Loi assouplissant l'objectif de zéro artificialisation nette pour les communes rurales, en réponse aux inquiétudes des élus locaux.
Promulguée le 20 juillet 2023, la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols (dite « loi ZAN ») assouplit les dispositions de la loi Climat et Résilience de 2021 qui fixait l'objectif de zéro artificialisation nette d'ici 2050 et de réduction de moitié du rythme d'artificialisation d'ici 2031. Face à la fronde des élus ruraux et des maires, qui craignaient un gel total de la construction dans leurs communes, la loi introduit plusieurs aménagements : une « garantie rurale » assurant à chaque commune un droit minimal d'artificialisation d'un hectare, l'exclusion des grands projets d'envergure nationale (LGV, autoroutes, bases militaires, projets industriels France 2030) du compteur régional d'artificialisation (les mutualisant au niveau national), un report du calendrier d'intégration dans les documents d'urbanisme (SRADDET, SCoT, PLU), et une commission régionale de conciliation pour résoudre les différends entre collectivités sur la répartition de l'enveloppe d'artificialisation. La loi tente de concilier l'impératif écologique de préservation des sols (la France artificialise 20 000 à 30 000 hectares par an, principalement des terres agricoles) avec les besoins de développement des territoires ruraux (logement, activité économique, services publics). Les associations environnementales dénoncent un affaiblissement de la loi Climat qui risque de vider le ZAN de sa substance.
L'objectif ZAN de la loi Climat et Résilience (2021) a provoqué une levée de boucliers des élus locaux, en particulier ruraux, qui y voyaient un frein au développement de leurs communes. L'Association des Maires de France et le Sénat ont porté la demande d'assouplissement. La proposition de loi sénatoriale, adoptée à l'unanimité au Sénat, traduit ce compromis politique.
Reforme
Loi ZAN assouplissement
juillet 2023
Aucun effet de bord documente
Chainage legislatif
Modifie egalement
La « garantie rurale » d'un hectare minimum par commune préserve la capacité de développement des petites communes
La mutualisation nationale des grands projets évite de pénaliser les régions accueillant des infrastructures d'intérêt général
L'exclusion des grands projets du compteur régional crée un « trou dans la raquette » : ces projets continueront d'artificialiser sans être comptabilisés localement
La garantie rurale d'un hectare peut encourager un mitage résidentiel contraire à l'objectif initial de sobriété foncière
La loi rend le ZAN réaliste et applicable en tenant compte des réalités territoriales. Sans cette adaptation, l'objectif ZAN aurait été massivement rejeté par les élus locaux et inapplicable. Le compromis préserve l'ambition tout en garantissant le développement rural.
Chaque assouplissement du ZAN éloigne la France de ses objectifs environnementaux. L'artificialisation des sols est irréversible : un hectare bétonné est un hectare de biodiversité et de capacité agricole perdus pour des siècles. La garantie rurale et l'exclusion des grands projets risquent de rendre le ZAN inopérant.
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 Climat et Résilience (dispositions ZAN initiales)
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources