Loi organique refondant l'organisation et le vote du budget de l'État, passant d'une logique de moyens à une logique de résultats. Entrée en vigueur 2006.
La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) remplace l'ordonnance de 1959 qui régissait le cadre budgétaire de l'État depuis plus de 40 ans. Qualifiée de « constitution financière de l'État », elle opère une révolution dans la gestion publique française. Le budget n'est plus présenté par ministères et chapitres (logique de moyens) mais par missions, programmes et actions (logique de résultats). Chaque programme est doté d'objectifs et d'indicateurs de performance. Les responsables de programme disposent d'une fongibilité des crédits (liberté de répartition entre postes de dépenses dans le cadre d'une enveloppe globale).
En 2001, la gestion budgétaire française est régie par l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, héritée de la IVe République. Ce cadre est jugé obsolète : les parlementaires ne votent que sur une fraction des crédits, le contrôle est formel et a posteriori, la logique de moyens empêche toute mesure de l'efficacité de la dépense. La cohabitation Chirac-Jospin crée un contexte favorable à une réforme transpartisane.
Reforme
LOLF
août 2001
Transformation de la gestion publique : le budget de l'État est désormais structuré en 32 missions et 120+ programmes avec objectifs et indicateurs de performance mesurables
Renforcement du pouvoir budgétaire du Parlement : les débats sont plus informés, le suivi des performances permet un contrôle parlementaire plus substantiel
La culture de la performance n'a pas suffisamment pénétré l'administration : les indicateurs sont parfois formels et la logique de résultats cède souvent devant les arbitrages politiques
Complexification de la gestion pour les administrations : la LOLF a généré une bureaucratie du reporting qui absorbe des ressources sans nécessairement améliorer la décision
Modèle exporté : la LOLF française a inspiré des réformes budgétaires similaires dans de nombreux pays francophones (Maroc, Tunisie, Sénégal, Madagascar)
La LOLF a opéré une révolution copernicienne dans la gestion publique française en passant d'une logique de moyens à une logique de résultats. Pour la première fois, le Parlement peut véritablement débattre de l'efficacité de la dépense publique et pas seulement de son montant. C'est la plus importante réforme de l'État depuis l'ordonnance de 1959.
La LOLF n'a pas tenu ses promesses de maîtrise de la dépense publique : la dette a continué d'exploser après 2006. La logique de performance est restée largement théorique, les indicateurs étant souvent manipulés ou ignorés. La réforme a ajouté une couche bureaucratique de reporting sans changer fondamentalement les comportements administratifs ni renforcer réellement le pouvoir du Parlement face à Bercy.
Cour des comptes, La mise en œuvre de la LOLF, 2011
Migaud et Lambert, La LOLF : dix ans après, 2011
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources