Loi étendant les politiques sociales aux DOM et créant des dispositifs spécifiques d'emploi et d'égalité sociale pour l'outre-mer.
La loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, portée par Jean-Jack Queyranne, constitue le premier cadre législatif global visant à réduire les inégalités entre la métropole et les DOM. La loi crée les « congés solidarité », instaure l'alignement du RMI sur le niveau métropolitain (il n'était qu'à 80 % dans les DOM), étend l'allocation de parent isolé, met en place le passeport-mobilité pour les étudiants ultramarins, et prévoit des exonérations de charges sociales pour les entreprises des DOM. Elle consacre le « droit à l'expérimentation » institutionnelle pour les collectivités ultramarines.
Les DOM connaissent un chômage structurel très élevé (entre 25 % et 35 %), des inégalités sociales criantes avec la métropole. Le mouvement social de novembre 1999 en Guadeloupe a rappelé l'urgence de la question ultramarine.
Reforme
LOOM outre-mer
décembre 2000
Aucun effet de bord documente
« La gauche plurielle s'était engagée à réduire les inégalités entre les DOM et la métropole. »
Source : Accords de la gauche plurielle, 1997
Écart entre promesse et réalisation
L'alignement du RMI est réalisé mais de manière progressive. Les créations d'emplois restent insuffisantes.
Alignement du RMI ultramarin sur le niveau métropolitain, bénéficiant à plus de 150 000 allocataires dans les DOM
Effets limités sur le chômage ultramarin qui reste structurellement très élevé
La LOOM constitue un acte fondateur de l'égalité sociale outre-mer. L'alignement du RMI et le passeport-mobilité répondent aux besoins les plus urgents des populations ultramarines.
La LOOM reproduit la logique de transferts sociaux et d'assistanat. Les exonérations de charges créent des effets d'aubaine sans développement endogène durable.
Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
Cour des comptes — L'effort de l'État en faveur des départements d'outre-mer, 2003
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources