Transformation des régions en établissements publics avec conseil régional, première étape vers la décentralisation.
La loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, votée sous Chaban-Delmas, crée les établissements publics régionaux (EPR). Sa mise en œuvre effective, à travers la publication des décrets d'application et l'installation des conseils régionaux, intervient sous le gouvernement Messmer-1 à partir de septembre 1972. Les 22 régions métropolitaines obtiennent un statut juridique propre avec un conseil régional composé des parlementaires de la région et de représentants des collectivités locales, et un comité économique et social consultatif. Le préfet de région reste l'exécutif, mais les EPR disposent de compétences propres en matière de développement économique et d'aménagement du territoire, financées par des ressources fiscales limitées. Cette loi constitue la première étape significative de la régionalisation depuis l'échec du référendum de 1969 qui avait coûté son poste à De Gaulle. Pompidou, échaudé par cet épisode, avait choisi la voie législative plutôt que référendaire et opté pour une régionalisation prudente, sans remettre en cause l'architecture départementale.
L'échec du référendum d'avril 1969 sur la régionalisation et la réforme du Sénat avait stoppé net le projet gaullien de décentralisation régionale. Pompidou reprend le dossier par la voie parlementaire, avec une ambition moindre mais un résultat concret.
Reforme
Établissements publics régionaux
septembre 1972
Aucun effet de bord documente
Création d'un échelon régional doté de la personnalité juridique, posant les bases de la décentralisation de 1982
Régionalisation timide : le préfet reste l'exécutif, le conseil régional n'est pas élu au suffrage direct, les compétences sont limitées
La loi de 1972 a eu le mérite de créer l'échelon régional par la voie pragmatique du consensus parlementaire, là où le référendum avait échoué. Elle a préparé le terrain pour la vraie décentralisation de 1982.
La régionalisation de 1972 est restée une coquille vide : sans élection directe ni pouvoir réel, les EPR n'ont été qu'un alibi pour un pouvoir central qui refusait de partager ses prérogatives.
Les lois Defferre de 1982 transforment les régions en collectivités territoriales de plein exercice avec un conseil régional élu au suffrage universel direct.
Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 — Légifrance
La régionalisation en France — Revue française d'administration publique
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources