Interdiction du cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale, applicable à partir de 2017.
Les lois organique et ordinaire du 14 février 2014 interdisent le cumul d'un mandat de député ou sénateur avec les fonctions de maire, président de conseil départemental, président de conseil régional, ou président d'un EPCI de plus de 20 000 habitants. L'interdiction s'applique à partir des élections législatives de 2017 pour les députés et du renouvellement sénatorial de 2017 pour les sénateurs. La France se distinguait par un taux de cumul exceptionnellement élevé en Europe : en 2012, 82 % des députés et 77 % des sénateurs cumulaient leur mandat parlementaire avec un mandat local. La loi vise à mettre fin à cette exception française critiquée pour favoriser l'absentéisme parlementaire et la concentration du pouvoir. La réforme est adoptée malgré les résistances fortes au Sénat, où de nombreux sénateurs-maires s'opposent au texte. Elle provoque un renouvellement significatif de l'Assemblée nationale en 2017.
Le cumul des mandats est une spécificité française dénoncée depuis des décennies. Les premières limitations datent de 1985 et 2000, mais la pratique reste massive. Le rapport de la commission Jospin de 2012 préconise l'interdiction du cumul.
Reforme
Non-cumul des mandats
février 2014
« Engagement n° 48 : « Le cumul des mandats sera interdit » »
Source : 60 engagements pour la France, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue, mais l'application est différée à 2017, laissant une législature entière sous le régime du cumul.
Taux de cumul des députés passé de 82 % à moins de 5 % après les législatives de 2017
Renouvellement significatif de la classe politique avec l'arrivée de nouveaux profils à l'Assemblée en 2017
Perte du lien direct entre parlementaires et terrain local, risque de technocratisation du Parlement
Émergence de « collaborateurs parlementaires-élus locaux » et contournements via le cumul de mandats locaux non couverts par la loi
Le cumul des mandats est une anomalie démocratique française. Un parlementaire doit consacrer 100 % de son temps à son mandat national : légiférer et contrôler le gouvernement. Le cumul favorise l'absentéisme au Parlement, la concentration des pouvoirs et le clientélisme local. Sa suppression est un progrès démocratique évident.
Le cumul garantissait un ancrage territorial des parlementaires, un lien direct avec les réalités locales. Le non-cumul risque de produire des députés hors-sol, déconnectés du terrain, et de renforcer le poids des partis et des cabinets dans la sélection des candidats. L'expérience des législatives 2017 semble confirmer cette crainte.
Commission Jospin — Pour un renouveau démocratique, 2012
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources