Obligation de vaccination contre le Covid-19 pour tous les professionnels de santé, avec suspension sans rémunération en cas de non-respect.
Inscrite dans la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, l'obligation vaccinale contre le Covid-19 s'applique à tous les professionnels exerçant dans les établissements de santé, médico-sociaux, et auprès de personnes vulnérables : médecins, infirmiers, aides-soignants, personnels d'EHPAD, pompiers, ambulanciers, et professionnels libéraux de santé. La non-présentation d'un schéma vaccinal complet entraîne l'interdiction d'exercer et la suspension du contrat de travail sans rémunération. L'obligation est effective au 15 septembre 2021 pour la première dose et au 15 octobre pour le schéma vaccinal complet. Environ 12 000 professionnels de santé sont suspendus pour non-respect de l'obligation, sur un total d'environ 2,7 millions de soignants (soit 0,4 % des effectifs).
Au début de l'été 2021, seuls 57 % des soignants en EHPAD étaient vaccinés, taux jugé insuffisant pour protéger les résidents les plus vulnérables. L'obligation vaccinale pour les soignants existe en France pour d'autres maladies (hépatite B, DTP). La mesure est recommandée par l'Académie de médecine et le Conseil scientifique.
Reforme
Obligation vaccinale soignants
août 2021
Taux de vaccination des soignants porté à plus de 99 % en quelques semaines, protégeant les patients et résidents vulnérables
Suspension de près de 12 000 soignants dans un contexte de pénurie de personnels, aggravant les tensions dans certains établissements
Rupture de confiance entre une partie des soignants et les institutions, certains quittant définitivement la profession
Création de collectifs de soignants « anti-obligation vaccinale » alimentant durablement la défiance envers la politique sanitaire et les institutions médicales
L'obligation vaccinale pour les soignants est un impératif éthique : protéger les patients vulnérables est au cœur du serment d'Hippocrate. L'obligation existe déjà pour d'autres vaccins et a permis d'atteindre une couverture vaccinale quasi totale. [Donnees factuelles : Taux de vaccination des soignants porté à plus de 99 % en quelques semaines, protégeant les patients et résidents vulnérables : 57 → 99 % (en EHPAD).]
Suspendre sans rémunération des soignants en pleine pénurie hospitalière est contre-productif et disproportionné. L'obligation vaccinale avec un vaccin nouveau dont l'autorisation de mise sur le marché n'est que conditionnelle pose des questions éthiques et juridiques légitimes.
Conseil constitutionnel, décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021
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675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources