Constitution financière de la Ve République, cette ordonnance organise la procédure budgétaire et le contrôle parlementaire des finances publiques pour plus de quarante ans.
L'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances constitue la véritable « constitution financière » de la Ve République. Elle définit le contenu et la procédure d'adoption des lois de finances, la structure du budget de l'État, les règles de présentation des recettes et des dépenses, les principes d'universalité, d'unité et d'annualité budgétaires, ainsi que les pouvoirs respectifs du Gouvernement et du Parlement en matière budgétaire. Fidèle à l'esprit de la Constitution de 1958 qui rationalise le parlementarisme, l'ordonnance encadre strictement le droit d'amendement des parlementaires en matière financière (article 40 de la Constitution) et donne au Gouvernement la maîtrise du calendrier budgétaire.
Sous la IVe République, la procédure budgétaire était une source majeure d'instabilité : les débats interminables sur le budget paralysaient le Parlement et provoquaient des crises gouvernementales. La nouvelle Constitution donne au Gouvernement la primauté en matière budgétaire (articles 39, 40, 47), et l'ordonnance organique précise les modalités d'application.
Reforme
Ordonnance organique sur les lois de finances
janvier 1959
Stabilisation de la procédure budgétaire : fin des crises gouvernementales liées aux débats budgétaires interminables de la IVe République
Cadre budgétaire durable : l'ordonnance régit la procédure budgétaire pendant 42 ans (1959-2001), preuve de sa solidité institutionnelle
Maîtrise de la dépense publique dans les premières décennies : le ratio dépenses/PIB reste maîtrisé pendant les années 1960
Opacité budgétaire : la distinction services votés/mesures nouvelles rendait le budget illisible et empêchait toute évaluation sérieuse de la performance de la dépense publique
Marginalisation du Parlement : les parlementaires ne débattaient que des mesures nouvelles, la grande majorité du budget étant reconduite automatiquement (services votés)
Renforcement du pouvoir du ministère des Finances (direction du Budget) qui devient le véritable arbitre de l'action publique, parfois au détriment des ministères techniques
L'ordonnance organique de 1959 a mis fin au chaos budgétaire de la IVe République, où les interminables débats sur le budget paralysaient le Parlement et provoquaient des crises gouvernementales à répétition. En donnant au Gouvernement la maîtrise du calendrier et de la structure budgétaire, elle a permis une gestion financière disciplinée et prévisible qui a accompagné le redressement économique de la France. Sa longévité de 42 ans témoigne de la solidité du cadre institutionnel qu'elle a créé, cadre qui n'a été remplacé que pour être modernisé, non remis en cause.
L'ordonnance de 1959 a transformé le vote du budget en exercice purement formel, réduisant le Parlement au rôle de chambre d'enregistrement. Les parlementaires ne pouvaient débattre que de 5 % du budget, les « services votés » étant automatiquement reconduits sans examen. Cette opacité a empêché pendant quatre décennies toute évaluation sérieuse de l'efficacité de la dépense publique, contribuant à la dérive budgétaire des années 1980-1990. Il aura fallu attendre la LOLF de 2001, portée par un consensus transpartisan inédit, pour rétablir le contrôle démocratique des finances publiques.
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
Cour des comptes, rapport sur l'exécution des lois de finances
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources