Modernisation du régime d'indemnisation du chômage en lien avec la création de l'ANPE, améliorant la couverture des demandeurs d'emploi.
L'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967, adoptée conjointement avec celle créant l'ANPE, réforme le régime d'indemnisation du chômage en France. Elle harmonise l'aide publique aux travailleurs privés d'emploi avec le système conventionnel d'assurance chômage géré par l'UNEDIC (créée en 1958). L'ordonnance améliore la coordination entre allocation d'aide publique et allocation conventionnelle, étend la couverture à de nouvelles catégories de travailleurs, et renforce les conditions de recherche active d'emploi. Elle s'inscrit dans une logique de modernisation du service public de l'emploi, liant indemnisation et accompagnement vers le retour à l'emploi. Le régime reste dual — aide publique d'un côté, assurance conventionnelle de l'autre — mais la coordination est améliorée.
Le système d'indemnisation du chômage en France est fragmenté entre une aide publique (allocation du Fonds national de l'emploi) et une assurance conventionnelle (UNEDIC-Assédic, créée en 1958 par accord patronat-syndicats). Le chômage est faible mais les reconversions industrielles posent des problèmes localisés. Le gouvernement profite des ordonnances pour moderniser l'ensemble du dispositif emploi-chômage.
Reforme
Réforme indemnisation chômage
juillet 1967
Aucun effet de bord documente
Meilleure coordination entre aide publique et assurance conventionnelle, simplifiant le parcours des demandeurs d'emploi
Extension de la couverture à de nouvelles catégories de travailleurs auparavant exclues de l'indemnisation
Maintien de la dualité du système (aide publique / assurance conventionnelle) source de complexité et d'inégalités de traitement
La réforme rationalise un système d'indemnisation fragmenté et améliore la couverture des chômeurs. Couplée à la création de l'ANPE, elle pose les bases d'un service public de l'emploi moderne articulant placement et indemnisation.
La réforme maintient un système dual et complexe. Le recours aux ordonnances empêche tout débat démocratique sur un sujet majeur de protection sociale. Le renforcement des obligations de recherche d'emploi dans un contexte de quasi-plein emploi trahit une logique de contrôle plus que de protection.
Création de l'allocation unique dégressive, tentative de simplification du système d'indemnisation.
Ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967
L'indemnisation du chômage en France, Christine Daniel
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources