Instauration de la participation obligatoire des salariés aux bénéfices dans les entreprises de plus de 100 salariés.
L'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967 instaure la participation obligatoire des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises. Pièce maîtresse de la politique gaulliste de « troisième voie » entre capitalisme et socialisme, elle impose aux entreprises de plus de 100 salariés de constituer une réserve spéciale de participation, calculée sur les bénéfices nets. Les sommes sont bloquées pendant cinq ans, ce qui en limite l'impact immédiat sur le pouvoir d'achat. L'ordonnance s'inscrit dans la vision gaullienne de l'association capital-travail, visant à dépasser la lutte des classes en intéressant les travailleurs aux résultats de leur entreprise. Le seuil sera abaissé à 50 salariés en 1990. Ce dispositif reste en vigueur et constitue un pilier de l'épargne salariale en France, avec plus de 10 milliards d'euros distribués annuellement dans les années 2020.
De Gaulle porte depuis les années 1940 l'idée de l'association capital-travail. Un premier texte d'intéressement facultatif a été adopté en 1959. La majorité parlementaire étant trop étroite en 1967, le gouvernement recourt aux ordonnances. Les syndicats CGT et CFDT dénoncent un dispositif « d'intégration » destiné à freiner les revendications salariales.
Reforme
Ordonnance participation-intéressement
août 1967
« Réformer la participation des travailleurs dans l'entreprise »
Source : Discours de campagne 1965, thème central de la politique gaulliste
Écart entre promesse et réalisation
L'ordonnance traduit fidèlement la vision gaulliste de la participation aux bénéfices, mais le blocage des fonds pendant cinq ans et le recours aux ordonnances contredisent l'esprit de participation démocratique.
Création d'un mécanisme durable d'épargne salariale, aujourd'hui pilier de la rémunération complémentaire en France
Association des salariés aux résultats de l'entreprise, favorisant le sentiment d'appartenance et la motivation
Blocage des fonds pendant cinq ans, limitant l'effet sur le pouvoir d'achat immédiat des salariés
Exclusion des entreprises de moins de 100 salariés, soit la grande majorité du tissu économique français, limitant la portée du dispositif
Le dispositif a été régulièrement enrichi (intéressement 1986, PEE, PERCO) pour devenir un système complet d'épargne salariale, modifiant durablement la structure de rémunération en France
L'ordonnance de 1967 concrétise la grande idée gaulliste de l'association capital-travail. Elle crée un mécanisme unique au monde permettant aux salariés de bénéficier directement de la croissance de leur entreprise, dépassant la logique de confrontation entre patrons et ouvriers.
La participation n'est qu'un leurre social : les fonds étant bloqués cinq ans, ils n'améliorent pas le quotidien des travailleurs. Le dispositif vise à détourner les salariés de la revendication salariale directe et à les intégrer dans la logique du profit capitaliste, en substituant un ersatz financier à de véritables augmentations de salaire.
Création de l'intéressement facultatif en complément de la participation obligatoire.
Loi Fabius créant le PPESV et élargissant les dispositifs d'épargne salariale.
Ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967
Fondation Charles de Gaulle, analyse publiée
Rapport annuel sur l'épargne salariale, DARES
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources