Trois ordonnances réformant la gouvernance de la Sécurité sociale : création de la LFSS, de l'ONDAM et de la CADES pour le remboursement de la dette sociale.
Le 24 janvier 1996, le gouvernement Juppé publie trois ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, mettant en œuvre le volet institutionnel du plan Juppé. La première ordonnance institue les lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS), votées chaque automne par le Parlement, qui fixent les objectifs de recettes et de dépenses des quatre branches (maladie, vieillesse, famille, accidents du travail). La deuxième crée l'ONDAM (objectif national de dépenses d'assurance maladie), plafond indicatif des dépenses de santé voté dans le cadre de la LFSS. La troisième crée la CADES (Caisse d'amortissement de la dette sociale), chargée de rembourser la dette accumulée de la Sécurité sociale grâce au produit de la CRDS. Une révision constitutionnelle (loi constitutionnelle du 22 février 1996) ajoute un article 47-1 à la Constitution permettant au Parlement de voter les LFSS. Ces ordonnances transforment profondément la gouvernance de la protection sociale française en transférant le pouvoir budgétaire des partenaires sociaux au Parlement. Tous les gouvernements suivants, de gauche comme de droite, conserveront ce cadre institutionnel.
Après les grèves de décembre 1995, le gouvernement Juppé a reculé sur les régimes spéciaux mais maintient le volet institutionnel de sa réforme. Les ordonnances sont prises rapidement pour éviter un nouveau blocage parlementaire. La révision constitutionnelle est adoptée par le Congrès le 22 février 1996.
Reforme
Ordonnances Sécu 1996
janvier 1996
Aucun effet de bord documente
« Rétablir un contrôle démocratique sur les finances de la Sécurité sociale »
Source : Plan Juppé, 15 novembre 1995
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue sur le volet institutionnel. La LFSS est une innovation démocratique majeure, même si les syndicats la perçoivent comme une dépossession.
Transparence démocratique : le Parlement vote désormais chaque année les objectifs de financement de la Sécurité sociale, mettant fin à l'opacité de la gestion paritaire
L'ONDAM introduit un mécanisme de régulation des dépenses de santé qui sera progressivement respecté, contribuant à freiner la dérive des comptes
Dépossession des partenaires sociaux de leur rôle historique dans la gestion de la Sécurité sociale, affaiblissant la démocratie sociale
L'ONDAM, fixé trop bas certaines années, crée des tensions avec les professionnels de santé et n'empêche pas les dépassements réguliers
Les ordonnances de 1996 sont l'héritage le plus durable du plan Juppé. La LFSS a instauré un contrôle démocratique indispensable sur plus de 500 milliards d'euros de dépenses sociales. Aucun gouvernement n'a remis en cause ce cadre. L'ONDAM, malgré ses limites, est le seul outil de maîtrise des dépenses de santé.
Les ordonnances de 1996 sont une étatisation de la Sécurité sociale qui trahit l'esprit de 1945. Ambroise Croizat avait conçu la Sécu comme une institution gérée par les travailleurs eux-mêmes. En transférant le pouvoir au Parlement, Juppé a soumis la protection sociale aux logiques d'austérité budgétaire.
Ordonnances n° 96-50, 96-51 et 96-344 du 24 janvier et 24 avril 1996
Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996
Patrick Hassenteufel, Sociologie politique : l'action publique, Armand Colin, 2011
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675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources