Création du pacte civil de solidarité, contrat entre deux personnes majeures organisant leur vie commune, ouvert aux couples de même sexe.
La loi du 15 novembre 1999 crée le pacte civil de solidarité (PACS), un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le PACS confère des droits en matière fiscale (imposition commune après trois ans, ramené à un an puis immédiatement par des réformes ultérieures), successorale (abattement sur les droits de succession), sociale (qualité d'ayant droit pour la Sécurité sociale), et en matière de logement (transfert du bail). Le texte est porté par Élisabeth Guigou, garde des Sceaux, et résulte d'une proposition parlementaire soutenue par le gouvernement.
Le mouvement LGBTQ+ réclame depuis les années 1990 une reconnaissance juridique des couples de même sexe. Plusieurs propositions (CUS, CUC) ont échoué sous les gouvernements précédents. Le SIDA a mis en lumière la précarité juridique des partenaires de même sexe. Le modèle du partenariat enregistré existe déjà dans les pays scandinaves et aux Pays-Bas. La France reste en retard par rapport à ses voisins européens.
Reforme
PACS
novembre 1999
« Reconnaître juridiquement les couples non mariés, y compris de même sexe »
Source : Programme de la gauche plurielle, 1997
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue. Le PACS va même au-delà des premières propositions (CUS) en offrant un statut juridique complet, bien qu'il reste en deçà du mariage.
Reconnaissance juridique pour la première fois des couples de même sexe en droit français, ouvrant la voie à l'égalité des droits
Succès quantitatif considérable : plus de 22 000 PACS conclus la première année, croissance continue pour atteindre plus de 200 000 par an, adoption massive par les couples hétérosexuels comme alternative au mariage
Droits limités par rapport au mariage : pas de droit d'adoption, pas de pension de réversion, droits successoraux réduits, rupture unilatérale possible
Polarisation durable du débat sociétal français sur les questions LGBTQ+, la droite conservatrice faisant du PACS un symbole de la « déconstruction de la famille »
Le PACS devient majoritairement utilisé par les couples hétérosexuels (95 % des PACS en 2010), transformant plus largement le paysage conjugal français
Le PACS est une conquête historique des droits civils qui a offert reconnaissance et protection juridique à des millions de couples. Son succès dépasse toutes les prévisions et prouve que la société française était prête. Il a constitué une première étape décisive vers l'égalité des droits, préparant le terrain pour le mariage pour tous. [Donnees factuelles : Succès quantitatif considérable : plus de 22 000 PACS conclus la première année, croissance continue pour atteindre plus de 200 000 par an, adoption massive par les couples hétérosexuels comme alternative au mariage : 0 → 22000 PACS/an (première année).]
Le PACS affaiblit l'institution du mariage en créant un contrat concurrent sans les mêmes obligations de fidélité et de secours. Il banalise l'union libre et contribue à la fragilisation de la cellule familiale traditionnelle. La reconnaissance des couples homosexuels ouvre la porte à des revendications (adoption, PMA) qui déstabilisent les repères anthropologiques fondamentaux.
La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (2013) dépasse le PACS en offrant l'égalité complète des droits, incluant l'adoption.
Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
Éric Fassin — L'Inversion de la question homosexuelle, Amsterdam, 2005
Ministère de la Justice — Statistiques du PACS, 2001
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources