Allègements de charges et de fiscalité pour les entreprises de 41 milliards d'euros en échange d'engagements sur l'emploi et l'investissement.
Le Pacte de responsabilité et de solidarité, annoncé par François Hollande le 14 janvier 2014 lors de sa conférence de presse et mis en œuvre par le gouvernement Valls à partir d'avril 2014, constitue un programme massif d'allègements fiscaux et sociaux en faveur des entreprises. Il comprend trois volets : la suppression progressive des cotisations familiales patronales (représentant 10 milliards d'euros à terme), la montée en charge du CICE de 4 % à 6 % de la masse salariale (soit 10 milliards supplémentaires), et des baisses d'impôts ciblées (suppression progressive de la C3S, baisse de l'IS). En contrepartie, les branches professionnelles s'engagent sur des objectifs d'embauche, de formation et d'investissement. Un volet solidarité prévoit des baisses d'impôt sur le revenu pour les ménages modestes. Le Pacte représente un total de 41 milliards d'euros d'allègements sur trois ans (2014-2017), financé par le plan de 50 milliards d'économies budgétaires. Il marque l'approfondissement du virage social-libéral du quinquennat, provoquant une fracture profonde au sein de la majorité parlementaire de gauche.
Le taux de chômage atteint 10,4 % début 2014 et la croissance stagne. Le rapport Gallois de 2012 a diagnostiqué un déficit de compétitivité-coût de l'économie française. Le CICE, première réponse, est jugé insuffisant. Hollande décide un tournant assumé vers une politique de l'offre, cristallisé par sa déclaration « L'offre crée la demande ».
Reforme
Pacte de responsabilité
avril 2014
Chainage legislatif
Modifie egalement
📊 Indicateurs macro impactes
Allègement du coût du travail estimé à 41 milliards d'euros cumulés, contribuant à la restauration des marges des entreprises
Création ou sauvegarde estimée de 100 000 à 200 000 emplois sur la période 2014-2016 selon les modélisations
Contreparties des entreprises en matière d'emploi jugées largement insuffisantes et non contraignantes
Fracture de la majorité parlementaire : 41 députés PS « frondeurs » votent contre ou s'abstiennent sur le budget, affaiblissant durablement le gouvernement
Le coût budgétaire du Pacte a contraint le gouvernement à repousser la trajectoire de réduction du déficit public, négociant des délais supplémentaires avec la Commission européenne
Le Pacte de responsabilité est une réponse nécessaire au déficit de compétitivité-coût de l'économie française. La restauration des marges des entreprises est un préalable à l'investissement et à l'emploi. Les résultats sur les marges sont tangibles et le retournement de la courbe de l'emploi marchand à partir de 2015 en est la conséquence directe. [Donnees factuelles : Allègement du coût du travail estimé à 41 milliards d'euros cumulés, contribuant à la restauration des marges des entreprises : 29.8 → 31.9 %.]
Le Pacte de responsabilité est un cadeau de 41 milliards aux entreprises sans contrepartie contraignante. Les engagements d'embauche n'ont pas été tenus. Ce transfert massif de richesse du public vers le privé a aggravé l'austérité budgétaire et réduit l'investissement public sans relancer significativement l'emploi. La politique de l'offre est une erreur de diagnostic.
Cour des comptes — Le Pacte de responsabilité et de solidarité, rapport 2016
OFCE, analyse publiée sur le Pacte de responsabilité et de solidarité
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources