Obligation de parité dans les candidatures aux élections, avec pénalités financières pour les partis ne la respectant pas.
La loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives traduit en droit positif la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 qui a ajouté à l'article 3 de la Constitution la phrase : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. » La loi impose la stricte parité (50/50) sur les listes de candidats aux élections au scrutin de liste (municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants, régionales, sénatoriales proportionnelles, européennes), avec alternance homme-femme.
La France est l'un des pays européens les plus en retard en matière de représentation féminine : en 1997, les femmes ne représentent que 10,9 % des députés et 5,6 % des sénateurs. Le Conseil constitutionnel a censuré les quotas par sexe en 1982, nécessitant une révision constitutionnelle préalable. Le mouvement pour la parité, porté depuis les années 1990, culmine avec l'appel « Au pouvoir, citoyennes ! » signé par dix femmes politiques de tous bords.
Reforme
Parité en politique
juin 2000
« Instaurer la parité hommes-femmes dans la vie politique »
Source : Programme de la gauche plurielle, 1997 ; engagement personnel de Lionel Jospin
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue mais les pénalités financières pour les législatives sont trop faibles pour être réellement dissuasives : les grands partis préfèrent payer plutôt que de présenter des femmes.
Féminisation spectaculaire des conseils municipaux : la proportion de femmes passe de 25,7 % en 1995 à 47,5 % en 2001 dans les communes soumises à la parité
La France passe du 62e au 36e rang mondial pour la représentation féminine en politique entre 1997 et 2007
Les partis préfèrent payer les pénalités financières plutôt que de présenter des femmes aux législatives : en 2002, le PS présente 36 % de femmes, l'UMP 20 %, les pénalités étant considérées comme un coût acceptable
Débat philosophique profond sur la compatibilité de la parité avec l'universalisme républicain, contribuant au renouvellement de la pensée féministe française
La parité est une révolution démocratique qui a brisé le monopole masculin de la représentation politique. L'égalité formelle ayant échoué à produire l'égalité réelle, seule une contrainte légale pouvait forcer le changement. Les résultats dans les scrutins de liste sont spectaculaires et prouvent l'efficacité de la mesure. [Donnees factuelles : Féminisation spectaculaire des conseils municipaux : la proportion de femmes passe de 25,7 % en 1995 à 47,5 % en 2001 dans les communes soumises à la parité : 25.7 → 47.5 %.]
La parité trahit l'universalisme républicain en réintroduisant le sexe comme catégorie juridique pertinente. Elle ouvre la voie à d'autres quotas (ethniques, religieux) qui fragmenteront la citoyenneté. Le mérite individuel doit primer sur l'appartenance à un groupe. Les femmes n'ont pas besoin de quotas mais d'une vraie égalité des chances dans l'accès à la vie politique.
Loi constitutionnelle n°99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes
Observatoire de la parité — Rapport 2002
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources