Abaissement du plafond de l'avantage fiscal du quotient familial de 2 000 à 1 500 euros par demi-part, touchant les familles aisées.
L'article 3 de la loi de finances pour 2014, adoptée le 29 décembre 2013, abaisse le plafond de l'avantage fiscal résultant du quotient familial de 2 000 à 1 500 euros par demi-part fiscale supplémentaire. Cette mesure réduit l'avantage fiscal des familles les plus aisées sans modifier le barème de l'impôt sur le revenu pour les ménages modestes et moyens. Environ 1,3 million de foyers fiscaux sont concernés, avec une perte moyenne estimée à 500 euros par an. La mesure rapporte environ 1 milliard d'euros au budget de l'État. Le quotient familial avait déjà été abaissé de 2 336 à 2 000 euros en 2012. Ce second abaissement en deux ans est dénoncé par la droite et les associations familiales comme une attaque contre la politique familiale universelle, pilier du modèle social français. Les partisans de la mesure y voient une réduction des inégalités : le quotient familial profite proportionnellement plus aux hauts revenus, créant un avantage fiscal croissant avec le revenu.
Le gouvernement Ayrault cherche des recettes fiscales pour réduire le déficit public dans un contexte de consolidation budgétaire. La politique familiale universelle française est l'une des plus généreuses d'Europe, mais son coût est jugé excessif par la Cour des comptes.
Reforme
Plafonnement quotient familial
décembre 2013
Aucun effet de bord documente
Recettes supplémentaires d'environ 1 milliard d'euros par an contribuant à la réduction du déficit public
Perception d'une politique anti-familiale contribuant à la baisse du taux de fécondité français à partir de 2015
Le quotient familial est un avantage fiscal qui bénéficie principalement aux hauts revenus. Le plafonner est une mesure de justice fiscale qui ne pénalise pas les familles modestes et dégage des ressources pour financer la politique familiale universelle.
Le plafonnement du quotient familial est une attaque contre la politique familiale universelle française. Combiné aux autres mesures (modulation des allocations familiales, gel du barème), il envoie un signal anti-nataliste qui contribue à la baisse de la fécondité.
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (article 3, quotient familial)
Archives du Senat, dossier legislatif
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