Plan triennal de 50 milliards d'euros d'économies sur les dépenses publiques pour financer le Pacte de responsabilité et réduire le déficit.
Présenté le 16 avril 2014 dans le cadre du programme de stabilité transmis à la Commission européenne, le plan de 50 milliards d'euros d'économies sur trois ans (2015-2017) est le volet financement du Pacte de responsabilité. Il se répartit entre l'État (18 milliards), l'assurance maladie (10 milliards), les collectivités territoriales (11 milliards via la baisse des dotations) et la protection sociale (11 milliards). Sur le volet État, les économies portent sur le gel du point d'indice des fonctionnaires, la rationalisation des achats publics, la réduction des effectifs dans certains ministères hors Éducation, Sécurité et Justice. Sur le volet assurance maladie, l'ONDAM est contraint à une progression de 2 % par an. La baisse des dotations aux collectivités est la mesure la plus contestée, réduisant de 11 milliards en trois ans les transferts de l'État, contraignant les communes, départements et régions à réduire leurs investissements. Ce plan d'austérité budgétaire, le plus ambitieux de la Ve République, est décrié à gauche comme un tournant néolibéral et critiqué à droite comme insuffisant au regard de la trajectoire de réduction du déficit.
Le déficit public français atteint 4,1 % du PIB en 2013, bien au-dessus de la limite de 3 % imposée par le Pacte de stabilité européen. La France est sous procédure de déficit excessif depuis 2009 et la Commission européenne exige des mesures crédibles de consolidation budgétaire.
Reforme
Plan 50 milliards d'économies
avril 2014
« Engagement n° 9 : « Je rétablirai l'équilibre budgétaire en fin de mandat » »
Source : 60 engagements pour la France, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
Le plan est une tentative de tenir la trajectoire budgétaire, mais l'équilibre ne sera pas atteint en 2017 (déficit de 2,8 % du PIB). L'ampleur de l'austérité n'était pas prévue dans le programme de campagne.
Le déficit public est ramené de 4,1 % du PIB en 2013 à 3,4 % en 2016, puis 2,8 % en 2017, repassant sous la barre des 3 %
Chute de l'investissement des collectivités territoriales d'environ 20 % entre 2013 et 2016, frappant le secteur du BTP et l'emploi local
Gel du point d'indice des fonctionnaires depuis 2010 poursuivi, entraînant une perte de pouvoir d'achat estimée à 8 % sur la période pour la fonction publique
L'austérité budgétaire a amplifié le mécontentement des élus locaux, y compris socialistes, contribuant à la défaite massive du PS aux élections municipales et départementales
La réduction du déficit sous les 3 % est un impératif de crédibilité européenne et de souveraineté financière. Le plan a permis d'éviter une mise sous tutelle budgétaire par Bruxelles et de maintenir des taux d'intérêt bas sur la dette française. La maîtrise de la dépense publique est indispensable dans un pays où elle atteint 57 % du PIB.
L'austérité budgétaire en période de croissance quasi nulle est une erreur macroéconomique classique qui amplifie la récession. La baisse des dotations aux collectivités a eu un effet multiplicateur négatif sur l'activité, détruisant plus d'emplois dans le BTP que les allègements de charges n'en ont créé. Le FMI a lui-même reconnu avoir sous-estimé les multiplicateurs budgétaires.
Programme de stabilité 2014-2017, Gouvernement français, avril 2014
Cour des comptes — Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, 2015
Vie-publique.fr — Plan 50 milliards d'économies
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources