Plan global de réforme de la Sécurité sociale prévoyant la maîtrise des dépenses de santé, la réforme des régimes spéciaux de retraite et la création de la CRDS.
Le 15 novembre 1995, Alain Juppé présente devant l'Assemblée nationale un plan ambitieux de réforme de la Sécurité sociale, confrontée à un déficit abyssal de 67 milliards de francs. Le plan comporte quatre volets majeurs : la création de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS, 0,5 % sur tous les revenus) pour éponger la dette cumulée de la Sécu (250 milliards de francs) ; le transfert au Parlement du vote des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS), retirant ce pouvoir aux partenaires sociaux ; la mise en place de l'ONDAM (objectif national de dépenses d'assurance maladie) pour maîtriser les dépenses de santé ; et l'alignement des régimes spéciaux de retraite (SNCF, RATP, EDF) sur le régime général (passage de 37,5 à 40 annuités).
Le déficit de la Sécurité sociale atteint 67 milliards de francs en 1995, sa dette cumulée 250 milliards. Les dépenses de santé croissent plus vite que le PIB. Les régimes spéciaux de retraite, privilégiés par rapport au régime général réformé par Balladur en 1993, sont un symbole d'inégalité. Mais les syndicats CGT et FO considèrent ces régimes comme un acquis social intouchable.
Reforme
Plan Juppé Sécu
novembre 1995
Mouvements sociaux
Reaction de la societe civile a cette reforme
Greves de decembre 1995
1995-11-24 → 1995-12-15 (22 jours)
Cause
Plan Juppe de reforme de la Securite sociale et des regimes speciaux de retraite
Paralysie des transports pendant 3 semaines. Le volet retraites des regimes speciaux est retire, le volet Secu (CRDS, maitrise des depenses) est maintenu.
✓ Mouvement factuellement justifie
Le retrait du volet retraites montre que le gouvernement a reconnu l'insuffisance de la concertation. La reforme des regimes speciaux sera finalement realisee 12 ans plus tard par Sarkozy (2007).
Source : Cour des comptes — Rapport sur la Securite sociale 1996
« Sauver la Sécurité sociale et assurer sa pérennité financière »
Source : Déclaration de politique générale d'Alain Juppé, 1995
Écart entre promesse et réalisation
Le plan est ambitieux mais le recul sur les régimes spéciaux de retraite empêche la réforme d'atteindre son objectif principal d'équité entre régimes.
Création de la LFSS (loi de financement de la Sécurité sociale), transférant au Parlement le contrôle démocratique d'environ 2 000 milliards de francs de dépenses sociales annuelles (environ 300 milliards d'euros)
Mise en place de l'ONDAM, outil de maîtrise des dépenses de santé conservé par tous les gouvernements suivants, contribuant à freiner la croissance des dépenses de 5-6 % à 3-4 % par an
La CRDS (0,5 % sur tous les revenus) et la CADES permettent de commencer à rembourser la dette sociale de 250 milliards de francs accumulée
Grèves massives de novembre-décembre 1995 paralysant les transports pendant trois semaines, coût économique estimé à 10-15 milliards de francs
Recul sur les régimes spéciaux de retraite, reportant une réforme d'équité qui ne sera tentée qu'en 2007 (Sarkozy) puis 2019-2023 (Macron)
Le mouvement social de décembre 1995 renforce durablement la capacité de blocage des syndicats de la SNCF et de la RATP, créant un précédent pour toute réforme des régimes spéciaux
Émergence d'un « intellectuel collectif » autour de Pierre Bourdieu défendant le mouvement social, reconfigurant le paysage intellectuel français
Le plan Juppé était une réforme courageuse et nécessaire face à un système de protection sociale au bord de la faillite, avec 67 milliards de francs de déficit annuel et 250 milliards de dette cumulée. La création de la LFSS, qui soumet les finances de la Sécurité sociale au vote du Parlement, est une innovation démocratique majeure qui sera conservée par tous les gouvernements suivants, de gauche comme de droite. L'ONDAM a permis de freiner la dérive des dépenses de santé. La CRDS a engagé le remboursement de la dette sociale. Le seul reproche légitime est d'avoir reculé sur les régimes spéciaux de retraite sous la pression de la rue, reportant une réforme d'équité qui ne sera menée qu'en 2007.
Le plan Juppé n'était pas une réforme de la Sécurité sociale mais une reprise en main étatique au détriment de la démocratie sociale. En transférant le vote du budget de la Sécu au Parlement, Juppé a dépossédé les partenaires sociaux de leur pouvoir de gestion, trahissant l'esprit du programme du Conseil national de la Résistance et d'Ambroise Croizat. La CRDS, présentée comme temporaire, est devenue permanente et pèse encore aujourd'hui sur tous les revenus. L'ONDAM sert d'instrument d'austérité budgétaire contre l'hôpital public, comme les crises successives le démontreront. L'alignement des régimes spéciaux était une attaque contre des droits acquis compensant des conditions de travail pénibles, pas une mesure d'équité.
Les ordonnances de janvier 1996 traduisent le volet institutionnel du plan Juppé (LFSS, ONDAM, CADES).
Déclaration d'Alain Juppé sur la réforme de la Sécurité sociale, 15 novembre 1995
Bruno Palier, La Réforme des retraites, PUF, 2014
Cour des comptes — Rapport sur la Sécurité sociale, 1997
Vie-publique.fr — Plan Juppé Sécu
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources