Passage au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, supprimant le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant.
Le 1er janvier 2019, la France adopte enfin le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu, réforme reportée à de nombreuses reprises depuis le projet de Dominique de Villepin en 2006. La mesure, techniquement préparée sous Hollande (loi de finances pour 2017) mais reportée d'un an par Macron, fait désormais prélever l'impôt directement sur le bulletin de paie par l'employeur (ou par les caisses de retraite et l'assurance chômage pour les retraités et demandeurs d'emploi). Le taux est calculé par l'administration fiscale et transmis aux employeurs, sans divulguer le détail des revenus du foyer. Les contribuables peuvent opter pour un taux individualisé (entre conjoints) ou un taux non personnalisé (neutre).
La France est, avec la Suisse, le dernier grand pays de l'OCDE à pratiquer un paiement décalé de l'impôt sur le revenu. Ce système oblige les contribuables à payer en N l'impôt sur les revenus de N-1, créant des décalages douloureux en cas de changement de situation (chômage, retraite, divorce). Le projet avait été reporté par Chirac en 2006, par Sarkozy en 2010, et failli être à nouveau repoussé par Macron en 2017.
Reforme
Prélèvement à la source
janvier 2019
« Mettre en place le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dès le 1er janvier 2019. »
Source : Engagement du gouvernement Philippe, 2017
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue avec un décalage d'un an par rapport au calendrier initial de Hollande (prévu pour 2018).
Adaptation automatique de l'impôt aux variations de revenus, réduisant les difficultés de trésorerie des contribuables
Taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu passé de 98,5 % à plus de 99 %, réduisant le non-recouvrement
Coût de transition pour les entreprises (adaptation des logiciels de paie), en particulier les TPE-PME
L'« année blanche » 2018 a pu encourager des comportements d'optimisation fiscale (report ou anticipation de revenus exceptionnels)
Le prélèvement à la source modernise enfin le recouvrement de l'impôt français, alignant la France sur la quasi-totalité des pays de l'OCDE. En rendant l'impôt contemporain des revenus, il supprime les décalages douloureux lors de changements de situation (chômage, retraite, divorce) qui piégeaient les contribuables dans des rappels impossibles à payer. Le taux de recouvrement est passé de 98,5 % à 99,3 %, réduisant le non-recouvrement. Le déploiement technique, géré par la DGFiP pour 38 millions de foyers fiscaux sans incident majeur, est une réussite administrative saluée internationalement. Le prélèvement constitue aussi un prérequis à toute future individualisation de l'impôt sur le revenu.
Le prélèvement à la source rend l'impôt invisible et réduit la conscience fiscale des citoyens. Quand l'impôt est prélevé avant même que le salaire ne soit perçu, le contribuable perd la perception du montant qu'il verse à l'État, affaiblissant le consentement éclairé à l'impôt et le contrôle démocratique sur la dépense publique. L'« année blanche » de 2018 a constitué un cadeau fiscal aux contribuables ayant des revenus exceptionnels cette année-là, avec un coût estimé à plusieurs milliards. La charge administrative est transférée aux entreprises, notamment les TPE-PME qui doivent gérer les taux et les confidentialités. Le maintien de la déclaration annuelle relativise la simplification promise : le prélèvement à la source n'est en réalité qu'un acompte modernisé.
Article 204 A du Code général des impôts, Légifrance
DGFiP, Rapport sur le prélèvement à la source, 2020
Vie-publique.fr — Prélèvement à la source
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources