Adoption du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, prévu pour 2018 puis reporté à 2019 par le gouvernement suivant.
L'article 60 de la loi de finances pour 2017, adoptée le 29 décembre 2016, instaure le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018. La France est l'un des derniers pays de l'OCDE à ne pas pratiquer la retenue à la source, l'impôt étant payé avec un an de décalage par rapport aux revenus. La réforme consiste à faire prélever l'impôt directement par l'employeur (pour les salariés) ou par acompte mensuel (pour les indépendants et les revenus fonciers), sur la base d'un taux transmis par l'administration fiscale. Le dispositif prévoit un « crédit d'impôt modernisation du recouvrement » (CIMR) pour neutraliser l'année de transition (les revenus de 2017 ne seront pas imposés, mais les revenus exceptionnels restent taxés). La mise en place du prélèvement à la source est un chantier technique considérable, nécessitant l'adaptation des logiciels de paie de 1,9 million d'employeurs. Le gouvernement Macron reportera la mise en œuvre de janvier 2018 à janvier 2019 pour s'assurer de la fiabilité technique du dispositif.
La France est avec la Suisse l'un des derniers pays développés où l'impôt sur le revenu est payé avec un an de décalage. Ce système crée des difficultés pour les contribuables dont les revenus baissent (chômage, retraite, changement de situation). Le projet de prélèvement à la source est évoqué depuis des décennies mais toujours repoussé par crainte de la complexité technique.
Reforme
Prélèvement à la source (préparation)
décembre 2016
« Engagement n° 14 : « Une grande réforme fiscale rendra l'impôt plus juste, plus simple et plus lisible. Le prélèvement à la source sera mis en œuvre » »
Source : 60 engagements pour la France, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
Le prélèvement à la source est voté sous Hollande mais son application effective est reportée à 2019 sous Macron. La promesse est donc tenue législativement mais pas mise en œuvre sous le quinquennat.
Adoption du cadre législatif complet du prélèvement à la source, préparant la modernisation du recouvrement fiscal
Report de la mise en œuvre de 2018 à 2019 par le gouvernement suivant, la complexité technique et le coût pour les entreprises étant jugés sous-estimés
L'« année blanche » fiscale de 2018 (revenus ordinaires de 2018 non imposés du fait de la transition) a suscité des comportements d'optimisation fiscale
Le prélèvement à la source est une modernisation attendue depuis des décennies. Il supprime le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt, protégeant les contribuables en cas de perte de revenus. C'est la norme dans tous les pays développés. La réforme simplifie la vie de 38 millions de foyers fiscaux.
Le prélèvement à la source transfère la charge du recouvrement fiscal aux employeurs, créant des coûts de mise en conformité considérables pour les TPE et PME. L'employeur connaît désormais le taux d'imposition de ses salariés, portant atteinte à la confidentialité fiscale. L'année blanche crée des effets d'aubaine et des comportements d'optimisation. Le système mensuel de prélèvement existant fonctionnait très bien.
Le gouvernement Philippe reporte la mise en œuvre du prélèvement à la source de janvier 2018 à janvier 2019
DGFiP — Le prélèvement à la source : guide de mise en œuvre, 2017
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources