Dépôt du projet de loi TEPA au Parlement, première traduction législative du slogan « travailler plus pour gagner plus », avant adoption sous Fillon 2.
Dès les premières semaines du quinquennat, le gouvernement Fillon 1 prépare et dépose le projet de loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat (TEPA), traduction législative du slogan de campagne de Sarkozy « travailler plus pour gagner plus ». Le texte, élaboré sous l'impulsion de Christine Lagarde et Jean-Louis Borloo, prévoit la défiscalisation et l'exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires, la réforme des droits de succession (exonération pour le conjoint survivant, abattement relevé à 150 000 euros par enfant), l'allègement de l'ISF (réduction pour investissement dans les PME, bouclier fiscal renforcé à 50 %), et un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers. Le projet est préparé en urgence, dès avant les législatives, pour symboliser la volonté réformatrice du nouveau pouvoir. Il sera examiné et adopté par le Parlement en juillet 2007 sous le gouvernement Fillon 2.
Nicolas Sarkozy a fait du pouvoir d'achat le thème central de sa campagne. Les Français ont voté pour le changement et la rupture. Le gouvernement veut agir vite, dès la session extraordinaire de juillet, pour marquer la différence avec l'immobilisme reproché à Chirac.
Reforme
Préparation paquet fiscal TEPA
juin 2007
Aucun effet de bord documente
« Travailler plus pour gagner plus : défiscalisation des heures supplémentaires, allègement des droits de succession, bouclier fiscal »
Source : Programme présidentiel de Nicolas Sarkozy, 2007
Écart entre promesse et réalisation
Le projet traduit fidèlement les promesses de campagne, mais le coût budgétaire sera contesté.
Démonstration de réactivité politique : le projet de loi est déposé en moins de trois semaines après l'investiture
Examen en session extraordinaire sans délai suffisant pour le débat parlementaire approfondi, critiqué par l'opposition comme un passage en force
La rapidité d'action du gouvernement traduit le respect de la volonté populaire exprimée lors de l'élection. Les Français ont élu Sarkozy pour réformer, il réforme sans attendre. Le paquet fiscal redonnera du pouvoir d'achat aux classes moyennes laborieuses.
La précipitation législative empêche tout débat démocratique sérieux. Le coût budgétaire du paquet fiscal (estimé à 11 milliards d'euros) n'est pas chiffré sérieusement alors que les finances publiques sont déjà dégradées. C'est un cadeau fiscal aux plus aisés déguisé en mesure pour le pouvoir d'achat.
Assemblée nationale — Projet de loi TEPA, dossier législatif
Vie publique — Loi TEPA du 21 août 2007
Vie-publique.fr — Préparation paquet fiscal TEPA
Source de verification : Vie-publique.fr
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources