Création d'un crédit d'impôt pour les travailleurs à revenus modestes, incitant au retour à l'emploi et complétant les bas salaires.
La prime pour l'emploi (PPE), créée par la loi du 30 mai 2001, est un crédit d'impôt sur le revenu versé aux foyers fiscaux dont au moins un membre exerce une activité professionnelle et dont les revenus d'activité sont compris entre 0,3 et 1,4 SMIC. Son montant maximum est d'environ 500 euros par an (en 2001). La PPE résulte d'une censure du Conseil constitutionnel : en décembre 2000, le Conseil a jugé que la CSG ne pouvait pas être modulée en fonction du revenu, censurant un allègement de CSG pour les bas salaires prévu par le gouvernement Jospin. La PPE est créée en urgence comme substitut, sous forme de crédit d'impôt. Elle vise à rendre le travail plus rémunérateur que l'inactivité (le « making work pay » anglo-saxon) et à lutter contre les trappes à inactivité. La PPE s'inspire du modèle américain de l'Earned Income Tax Credit (EITC). Versée avec un an de décalage (via la déclaration de revenus), elle bénéficie à environ 9 millions de foyers fiscaux. La PPE est critiquée pour sa complexité, son montant jugé insuffisant pour constituer une réelle incitation, et son versement tardif qui en atténue l'impact. Elle sera progressivement remplacée par la prime d'activité en 2016.
Le Conseil constitutionnel a censuré en décembre 2000 la ristourne de CSG prévue par le gouvernement pour les bas salaires, créant un vide qu'il faut combler en urgence. Le débat sur les trappes à inactivité (revenus du travail inférieurs aux minima sociaux) est vif. Les modèles anglo-saxons d'impôt négatif (EITC américain, Working Tax Credit britannique) sont étudiés en France.
Reforme
Prime pour l'emploi
mai 2001
Environ 9 millions de foyers fiscaux bénéficient de la PPE, recevant en moyenne 400 à 500 euros par an, contribuant au pouvoir d'achat des travailleurs modestes
Montant trop faible (environ 500 euros annuels maximum) et versement avec un an de décalage, limitant considérablement l'effet incitatif sur le retour à l'emploi
Superposition progressive de dispositifs (PPE, RSA activité en 2009) créant un maquis illisible pour les bénéficiaires, conduisant à la fusion dans la prime d'activité en 2016
La PPE pose le principe essentiel que le travail doit payer plus que l'inactivité. C'est le premier dispositif français d'impôt négatif, alignant la France sur les meilleures pratiques internationales. Même modeste, elle bénéficie à 9 millions de foyers et pose les bases d'une politique de soutien aux travailleurs pauvres.
La PPE est un gadget fiscal créé dans l'urgence pour contourner une censure constitutionnelle. Son montant ridicule (1 euro par jour) ne constitue aucune incitation réelle au travail. Le versement annuel avec un an de retard en fait un « bonus » invisible au moment où il devrait inciter au retour à l'emploi. C'est une mesure d'affichage sans effet économique réel.
Loi n°2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi
CAE — La prime pour l'emploi : une évaluation, 2005
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources