Projet de loi ouvrant l'aide à mourir sous conditions strictes pour les patients en phase avancée d'une maladie grave et incurable, présenté puis interrompu par la dissolution.
Le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie est présenté en Conseil des ministres le 10 avril 2024. Il prévoit d'ouvrir l'aide à mourir — terme préféré à « euthanasie » ou « suicide assisté » — aux patients majeurs, capables de discernement, atteints d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, engendrant des souffrances réfractaires. Le patient devra formuler une demande libre, éclairée et répétée, examinée par un collège de médecins dans un délai maximal de 15 jours. L'aide à mourir pourra prendre la forme d'une auto-administration d'une substance létale ou, si le patient n'est pas en mesure de le faire, d'une administration par un professionnel de santé.
La Convention citoyenne sur la fin de vie (décembre 2022 - avril 2023) s'est prononcée à 76 % en faveur d'une ouverture de l'aide active à mourir. Le président Macron avait annoncé un projet de loi pour 2024. La France est l'un des derniers grands pays européens à ne pas avoir légiféré sur l'aide à mourir, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Espagne et le Portugal l'ayant déjà fait.
Reforme
Projet loi fin de vie (aide à mourir)
avril 2024
Aucun effet de bord documente
« Je m'engage à ouvrir le débat sur la fin de vie et à légiférer si nécessaire. »
Source : Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2022
Écart entre promesse et réalisation
Le projet de loi est présenté mais n'aboutit pas en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale.
Ouverture d'un débat sociétal majeur nourri par la Convention citoyenne, contribuant à faire évoluer les mentalités sur la fin de vie
Interruption du processus législatif par la dissolution, créant une frustration pour les patients et les familles qui attendaient cette évolution
L'aide à mourir est un droit fondamental qui respecte l'autonomie de la personne en fin de vie. La Convention citoyenne a montré que la société française est prête pour cette évolution. Le cadre proposé, strict et encadré médicalement, prévient les dérives tout en mettant fin à des situations de souffrance inacceptables.
L'aide à mourir remet en cause le fondement de la médecine (ne pas donner la mort) et risque de dériver vers une banalisation de l'euthanasie. La priorité devrait être le développement des soins palliatifs, encore insuffisants en France où 20 départements n'ont aucune unité dédiée.
Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, présenté en Conseil des ministres le 10 avril 2024
Rapport annuel de la Securite sociale, Cour des comptes
Vie-publique.fr — Projet loi fin de vie (aide à mourir)
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources