Passage au scrutin proportionnel départemental pour les législatives de 1986, permettant l'entrée du Front national à l'Assemblée.
La loi du 10 juillet 1985 remplace le scrutin majoritaire uninominal à deux tours par le scrutin proportionnel de liste départemental pour les élections législatives. Cette réforme, présentée comme une mesure de justice démocratique assurant une meilleure représentativité de l'Assemblée, est largement perçue comme un calcul politique de Mitterrand. En favorisant la dispersion des voix de droite et l'émergence parlementaire du Front national, elle vise à limiter l'ampleur de la défaite annoncée de la gauche aux législatives de mars 1986. De fait, les résultats confirment cette stratégie : la droite classique (RPR-UDF) obtient une majorité étriquée de 291 sièges sur 577 au lieu d'une majorité écrasante, et le Front national entre à l'Assemblée avec 35 députés (9,7 % des voix). Le gouvernement Chirac reviendra immédiatement au scrutin majoritaire (loi du 11 juillet 1986). La proportionnelle n'aura été appliquée qu'une seule fois sous la Ve République.
Les sondages annoncent une défaite massive de la gauche aux législatives de 1986. Le scrutin majoritaire aurait donné à la droite une majorité écrasante de plus de 400 sièges. Le FN est en forte progression depuis les européennes de 1984 (11 %).
Reforme
Proportionnelle législatives
juillet 1985
« Introduire la représentation proportionnelle pour les élections législatives (110 propositions) »
Source : Programme des 110 propositions pour la France, 1981
Écart entre promesse et réalisation
La promesse est formellement tenue mais le contexte (calcul tactique) et la durée (une seule élection) en altèrent profondément la portée.
Meilleure représentativité de l'Assemblée : tous les courants politiques obtenant plus de 5 % des voix sont représentés
Entrée de 35 députés Front national à l'Assemblée, légitimant parlementairement l'extrême droite
Perception généralisée d'un calcul politique cynique discréditant la promesse démocratique
La droite rétablit immédiatement le scrutin majoritaire (loi du 11 juillet 1986), rendant la réforme éphémère
La proportionnelle est le mode de scrutin le plus démocratique car il assure une fidèle représentation de toutes les sensibilités politiques. L'Assemblée de 1986 est la plus représentative de l'histoire de la Ve République.
L'introduction de la proportionnelle était un calcul politique cynique visant à fragmenter la droite et à faire entrer le FN à l'Assemblée pour affaiblir le RPR. Mitterrand a délibérément favorisé l'essor parlementaire de l'extrême droite pour des raisons tactiques. [Donnees factuelles : Entrée de 35 députés Front national à l'Assemblée, légitimant parlementairement l'extrême droite : 0 → 35 sièges.]
Le gouvernement Chirac rétablit le scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
Cette réforme a été abrogée par : retour-scrutin-majoritaire-1986
Loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral
Pascal Perrineau, Le Front national : 1972-2015, Fayard, 2015
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675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources