PPL retirée par son auteure Caroline Yadan le 16 avril 2026 en séance publique, après une mobilisation citoyenne inédite (707 957 pétitionnaires) et un avis du Conseil d'État alertant sur les risques pour la liberté d'expression. Le gouvernement annonce un projet de loi de remplacement pour juin 2026.
Déposée par la députée Renaissance Caroline Yadan, la proposition de loi visait officiellement à lutter contre les « formes renouvelées de l'antisémitisme ». Son article central créait un nouveau délit pénal punissant l' « appel à la destruction d'un État » (5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende). Le texte fait l'objet d'une procédure accélérée accordée par le gouvernement. Son examen déclenche une opposition massive : une pétition recueille 707 957 signatures sur le site de l'Assemblée nationale avant le vote, déclenchant mécaniquement un débat public. Le Conseil d'État rend un avis alertant sur les risques pour la liberté d'expression et rappelant que le droit existant (lois Gayssot, Pleven) permet déjà de sanctionner les actes antisémites. Les critiques venues de la gauche, du monde juridique, de la LDH et de nombreux intellectuels dénoncent un amalgame entre antisémitisme et critique de la politique de l'État d'Israël. Le 16 avril 2026, jour de l'examen en séance, le groupe Ensemble pour la République (EPR) annonce le retrait du texte ; Caroline Yadan retire sa proposition. Le gouvernement s'engage en contrepartie à déposer un projet de loi plus large « contre tous les racismes », présenté en Conseil des ministres en juin 2026 et examiné en premier au Sénat avant le 14 juillet.
Depuis le 7 octobre 2023 et l'attaque du Hamas contre Israël, les actes antisémites ont fortement augmenté en France. Le débat sur la distinction entre antisémitisme et antisionisme est au cœur de la controverse. Plusieurs autres pays européens ont tenté des législations similaires avec des résultats mitigés. La LDH rappelle que les lois existantes (Gayssot, Pleven) permettent déjà de poursuivre l'antisémitisme au sens strict. Le retrait constitue un revers politique pour le bloc présidentiel et illustre le poids nouveau des pétitions citoyennes (article 4 de la Constitution et règlement AN) sur l'agenda parlementaire.
Réforme
PPL Yadan retirée
avril 2026
Aucun effet de bord documenté
Signal politique fort contre la montée des actes antisémites en France depuis 2023
Risque d'atteinte à la liberté d'expression : le délit d'appel à la destruction d'un État est vague et pourrait criminaliser le débat politique sur le conflit israélo-palestinien
700 000 signataires d'une pétition contre le texte, signal d'une mobilisation citoyenne inédite pour une proposition de loi de cette nature
Appeler à la destruction d'Israël, c'est appeler au génocide de sa population. La loi Yadan ne criminalise pas la critique politique de l'État d'Israël mais l'incitation à son élimination. C'est une ligne rouge que toute démocratie se doit de protéger.
Cette loi confond délibérément antisémitisme et antisionisme. La revendication d'un État binational ou la critique du régime d'apartheid sont des positions politiques légitimes. En les criminalisant, on donne à l'État le pouvoir de définir les frontières du débat politique acceptable — ce qui est contraire à la liberté d'expression.
675 réformes vérifiées via Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources