Entrée en vigueur de la QPC permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi en vigueur, révolution dans le contrôle constitutionnel français.
Le 1er mars 2010 entre en vigueur la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), nouveau mécanisme juridique issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009. La QPC permet à tout justiciable, à l'occasion d'un procès, de contester la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution d'une disposition législative déjà promulguée. Avant la QPC, le contrôle de constitutionnalité en France était exclusivement a priori (avant la promulgation de la loi) et réservé aux autorités politiques (Président, Premier ministre, 60 parlementaires).
La France était l'un des derniers pays européens à ne pas offrir aux citoyens un accès direct au juge constitutionnel. Le comité Balladur, chargé de proposer une modernisation des institutions, recommande l'introduction de la QPC. La révision constitutionnelle de 2008, portée par Nicolas Sarkozy, inclut la QPC parmi ses innovations majeures.
Reforme
QPC entrée en vigueur (2010)
mars 2010
« Nicolas Sarkozy s'était engagé à moderniser les institutions de la Ve République, incluant un renforcement des droits des citoyens face à la loi »
Source : Programme présidentiel de Nicolas Sarkozy, 2007
Écart entre promesse et réalisation
La QPC est l'une des mesures les plus abouties de la révision constitutionnelle de 2008, répondant pleinement à l'engagement de modernisation institutionnelle.
Ouverture du contrôle de constitutionnalité à tous les citoyens : plus de 700 QPC transmises au Conseil constitutionnel dans les 5 premières années, démocratisant l'accès à la justice constitutionnelle
Censure de dispositions législatives anciennes contraires aux droits fondamentaux, notamment en matière de garde à vue, de droit des étrangers et de procédure pénale
Insécurité juridique potentielle : des lois en vigueur depuis des décennies peuvent être remises en cause, créant de l'incertitude pour les acteurs économiques et les administrations
Transformation du Conseil constitutionnel en véritable cour constitutionnelle, modifiant l'équilibre institutionnel de la Ve République et renforçant le pouvoir du juge face au législateur
La QPC est la plus grande avancée démocratique de la Ve République. Elle donne à chaque citoyen le droit de contester une loi contraire à ses droits fondamentaux, comblant une lacune majeure du système juridique français. Elle a permis de purger le droit français de dispositions archaïques et inconstitutionnelles.
La QPC renforce un gouvernement des juges qui substitue le contrôle d'un organe non élu (le Conseil constitutionnel) à la volonté du législateur élu. Elle crée de l'insécurité juridique et permet à des intérêts particuliers de remettre en cause des lois d'intérêt général votées démocratiquement.
Conseil constitutionnel — Bilan de cinq années de QPC, 2015
Conseil constitutionnel — Constitution de la Ve Republique
Source de verification : Conseil constitutionnel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources