Durcissement de l'assurance chômage : nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence et dégressivité pour les hauts revenus.
Entrée en vigueur par étapes à partir du 1er octobre 2021 (après un premier report lié au Covid), la réforme de l'assurance chômage modifie en profondeur les règles d'indemnisation. Le changement le plus structurant concerne le mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) : désormais calculé sur l'ensemble de la période de référence (y compris les jours non travaillés) et non plus uniquement sur les jours travaillés, ce nouveau mode pénalise les travailleurs alternant contrats courts et périodes d'inactivité — les « permittents ». L'allocation mensuelle peut ainsi baisser de 20 à 40 % pour certains profils. La réforme introduit également une dégressivité de 30 % après 6 mois pour les demandeurs d'emploi de moins de 57 ans dont l'allocation dépasse 4 857 euros bruts par mois.
Le projet de réforme, initialement prévu pour 2019 puis reporté par la crise du Covid, s'inscrit dans la volonté macroniste de « flexisécurité à la française ». L'échec des négociations entre partenaires sociaux en 2019 a conduit le gouvernement à reprendre la main par décret. Le taux de chômage est alors en baisse, à 7,4 % au T3 2021.
Reforme
Réforme assurance chômage
octobre 2021
« Réformer l'assurance chômage pour inciter au retour à l'emploi durable et lutter contre la précarité des contrats courts. »
Source : Programme présidentiel 2017 d'Emmanuel Macron
Écart entre promesse et réalisation
Réforme effectivement mise en œuvre mais contestée juridiquement et socialement. L'effet sur la réduction des contrats courts reste incertain.
Baisse du nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A à 3,0 millions fin 2022, plus bas niveau depuis 2012
Le bonus-malus incite les entreprises des secteurs ciblés à réduire le recours aux contrats très courts
Baisse significative des allocations pour les travailleurs précaires : jusqu'à -40 % pour les personnes alternant emploi et chômage, aggravant la pauvreté des plus vulnérables
La causalité entre la réforme et la baisse du chômage est contestée : la reprise économique post-Covid et les difficultés de recrutement expliquent aussi la baisse
Hausse du non-recours aux droits chômage : certains travailleurs précaires renoncent à s'inscrire à Pôle emploi face à la complexité et à la faiblesse des nouvelles allocations
La réforme corrige une anomalie du système français où il était parfois plus avantageux de travailler en contrats courts qu'en CDI. Elle incite au retour à l'emploi durable et responsabilise les entreprises via le bonus-malus. [Donnees factuelles : Baisse du nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A à 3,0 millions fin 2022, plus bas niveau depuis 2012 : 3.8 → 3 millions.]
La réforme punit les victimes de la précarité plutôt que ses causes. Le nouveau calcul du SJR frappe les travailleurs les plus fragiles — intérimaires, saisonniers, contrats courts subis — sans preuve que cela crée de l'emploi durable. C'est une mesure d'économie budgétaire déguisée en politique de l'emploi.
Réforme contracyclique de l'assurance chômage sous Borne, modulant la durée d'indemnisation en fonction de la conjoncture.
Décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 relatif aux nouvelles règles d'assurance chômage
Conseil d'État, décisions du 22 juin 2021 et du 15 novembre 2021 sur l'assurance chômage
Unédic, dossier « Réforme de l'assurance chômage 2021 »
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources