Suppression de 178 tribunaux d'instance, 23 tribunaux de grande instance et 55 tribunaux de commerce pour rationaliser la carte judiciaire.
La réforme de la carte judiciaire, conduite par la garde des Sceaux Rachida Dati à partir de 2007, constitue la plus vaste réorganisation territoriale de la justice depuis 1958. Mise en œuvre par décrets publiés à partir du 15 février 2008, elle supprime 178 tribunaux d'instance (sur 473), 23 tribunaux de grande instance (sur 181), 55 tribunaux de commerce (sur 191), et 62 conseils de prud'hommes (sur 271). Au total, 318 juridictions sont supprimées ou regroupées. L'objectif affiché est la rationalisation de l'appareil judiciaire : trop de petites juridictions sous-dotées rendent une justice de qualité inégale. La réforme vise à constituer des pôles judiciaires plus importants, disposant d'une masse critique de magistrats et de moyens matériels.
L'organisation judiciaire française n'a pas été significativement réformée depuis 1958, malgré les évolutions démographiques et la mobilité géographique. Certains tribunaux d'instance traitent moins de 500 affaires par an. La RGPP (révision générale des politiques publiques) incite à la rationalisation de tous les services publics.
Reforme
Carte judiciaire Dati
février 2008
Rationalisation de l'appareil judiciaire avec des juridictions mieux dotées en moyens humains et matériels
Éloignement de la justice pour les justiciables des zones rurales et péri-urbaines, aggravant les inégalités d'accès au droit
Affaiblissement du maillage territorial de la justice de proximité, contribuant au sentiment de délaissement des territoires ruraux
La carte judiciaire n'avait pas évolué depuis 1958 et ne correspondait plus à la réalité démographique. La concentration des juridictions permet de mieux spécialiser les magistrats, d'investir dans des équipements modernes et de rendre une justice de meilleure qualité.
La méthode Dati a été brutale et technocratique, sans tenir compte des réalités locales. La fermeture de tribunaux dans les villes moyennes aggrave la fracture territoriale et éloigne les citoyens les plus vulnérables de la justice. La justice de proximité est un pilier de la République.
Décrets de février 2008 portant suppression et regroupement de juridictions
Cour des comptes, rapport sur la réforme de la carte judiciaire
Vie-publique.fr — Carte judiciaire Dati
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources