Préparation du projet de loi réformant la garde à vue suite aux condamnations de la CEDH et du Conseil constitutionnel : présence de l'avocat dès le début.
À l'automne 2010, le gouvernement Fillon 2 prépare un projet de loi réformant profondément la garde à vue, devenu inévitable après la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 (QPC Moussa K.) déclarant inconstitutionnels plusieurs aspects du régime de la garde à vue, notamment l'absence de l'avocat pendant les interrogatoires. La France avait également été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme (arrêts Salduz c. Turquie, 2008 et Brusco c. France, 2010). Le Conseil constitutionnel a donné au législateur jusqu'au 1er juillet 2011 pour se mettre en conformité. La Chancellerie, sous la direction de Michel Mercier, garde des Sceaux, prépare un texte garantissant la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue, le droit au silence effectif, et l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires. Le projet sera finalisé et adopté sous le gouvernement Fillon 3.
La France détient le record européen du nombre de gardes à vue : près de 800 000 par an en 2009, soit plus du double qu'en 2001. Le régime français, hérité du Code de procédure pénale de 1958, est l'un des plus restrictifs des droits de la défense en Europe. Les avocats ne sont autorisés qu'un entretien de 30 minutes, sans accès au dossier ni présence pendant les interrogatoires.
Reforme
Réforme garde à vue (préparation)
octobre 2010
Mise en conformité avec les standards européens de protection des droits fondamentaux en matière de procédure pénale
Résistance d'une partie de la police et du parquet craignant une moindre efficacité des enquêtes avec la présence systématique de l'avocat
La QPC, créée par la révision constitutionnelle de 2008, montre ici toute son efficacité en forçant le législateur à réformer un régime archaïque
La réforme est nécessaire pour aligner la France sur les standards européens. La présence de l'avocat dès le début de la garde à vue est un droit fondamental reconnu par la CEDH et le Conseil constitutionnel. C'est un progrès pour l'État de droit.
La présence systématique de l'avocat pendant les interrogatoires risque de paralyser les enquêtes, notamment en matière de criminalité organisée et de terrorisme. Il faut trouver un équilibre entre les droits de la défense et l'efficacité de la procédure pénale.
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010
CEDH, Brusco c. France, 14 octobre 2010
Vie-publique.fr — Réforme garde à vue (préparation)
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