Réforme de l'organisation hospitalière créant le service public hospitalier et la carte sanitaire pour planifier l'offre de soins.
La loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière constitue la première grande réorganisation du système hospitalier français depuis la Libération. Elle crée le concept de « service public hospitalier » (SPH) auquel participent les hôpitaux publics et, par voie de convention, les établissements privés. La loi instaure la carte sanitaire, outil de planification visant à rationaliser la répartition géographique de l'offre de soins et à lutter contre les inégalités territoriales d'accès aux soins. Chaque région se voit attribuer un nombre de lits par habitant pour chaque discipline. Les hôpitaux sont classés en trois catégories : centres hospitaliers régionaux (CHR), centres hospitaliers et hôpitaux locaux. La loi impose également le temps plein aux médecins hospitaliers, mettant fin au système de la consultation privée à l'hôpital. Elle renforce le rôle du directeur d'hôpital et crée les commissions médicales d'établissement (CME). Cette réforme structure l'organisation hospitalière française pour les deux décennies suivantes et pose les bases de la planification sanitaire.
Le système hospitalier français est hétérogène et mal coordonné. La croissance économique permet des investissements massifs dans la santé. La Sécurité sociale finance sans compter, conduisant à une expansion non planifiée des établissements.
Reforme
Réforme hospitalière (1970)
décembre 1970
Rationalisation de l'offre hospitalière grâce à la carte sanitaire, permettant une meilleure répartition des équipements lourds sur le territoire
Modernisation des hôpitaux : construction massive de nouveaux établissements, renouvellement des équipements
Rigidité de la carte sanitaire, devenue un obstacle à l'adaptation de l'offre aux évolutions démographiques et médicales
Explosion des dépenses hospitalières due à l'absence de mécanisme de maîtrise des coûts, contribuant aux déficits de la Sécurité sociale
La réforme de 1970 a permis de structurer un système hospitalier public de qualité, garantissant l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire grâce à la carte sanitaire et au service public hospitalier.
La réforme hospitalière de 1970 a instauré un système bureaucratique et rigide, la carte sanitaire devenant un instrument de rationnement plutôt que de planification, et le temps plein hospitalier ayant fait fuir de nombreux praticiens vers le secteur privé.
Loi hospitalière du 31 juillet 1991 réformant la planification avec les schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS).
Loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière
La planification hospitalière en France — Revue française des affaires sociales
DREES — Statistiques des établissements de santé
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources