Fusion des tribunaux d'instance et de grande instance en tribunaux judiciaires unifiés, développement de la justice numérique et réforme des procédures civile et pénale.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, portée par la garde des Sceaux Nicole Belloubet, constitue la réforme judiciaire la plus ambitieuse depuis la refonte de la carte judiciaire de 2007-2010. La mesure emblématique est la fusion des tribunaux d'instance (TI) et des tribunaux de grande instance (TGI) en une juridiction unique : le tribunal judiciaire, effective au 1er janvier 2020. Les anciens TI deviennent des « chambres de proximité » rattachées au tribunal judiciaire. La loi développe la justice numérique : plainte en ligne, procédure civile dématérialisée, audience par visioconférence.
La justice française est en crise chronique : sous-investissement (budget parmi les plus faibles d'Europe), délais de traitement excessifs, vacances de postes, conditions de travail dégradées. Le rapport des chantiers de la justice (2018) préconise une modernisation en profondeur. Les magistrats et avocats sont en grève récurrente.
Reforme
Réforme justice Belloubet (2019)
mars 2019
« Emmanuel Macron s'était engagé à réformer la justice pour la rendre plus rapide, plus proche et plus efficace »
Source : Programme présidentiel d'Emmanuel Macron, 2017
Écart entre promesse et réalisation
La loi de programmation répond à l'engagement de réforme mais les moyens budgétaires restent en-deçà des besoins identifiés par les professionnels.
Simplification de l'organisation judiciaire avec la création du tribunal judiciaire unique, mettant fin à la dualité TI/TGI source de confusion pour les justiciables
Développement de la justice numérique : plainte en ligne, procédures dématérialisées, audience par visioconférence, améliorant l'accès à la justice dans les territoires éloignés
Création contestée du tribunal criminel départemental sans jury populaire, perçu comme une atteinte au principe de la justice populaire et une correctionnalisation rampante des crimes
Risque de déshumanisation de la justice : la dématérialisation et la visioconférence éloignent le justiciable du juge, affaiblissant le principe d'oralité et la solennité de l'audience
L'extension des amendes forfaitaires délictuelles (notamment pour usage de stupéfiants) modifie profondément la politique pénale en substitutant une sanction administrative automatique au traitement judiciaire individualisé
La réforme Belloubet modernise une justice en crise en simplifiant l'organisation judiciaire, en développant le numérique et en augmentant les moyens budgétaires. Le tribunal judiciaire unique est plus lisible pour les citoyens. La justice numérique rapproche le service public des justiciables.
La réforme Belloubet est une justice low-cost qui substitue des algorithmes et des visioconférences à des juges en chair et en os. Le tribunal criminel sans jury est une atteinte aux droits fondamentaux. Les moyens sont insuffisants et la dématérialisation exclut les plus vulnérables de l'accès à la justice.
Ministère de la Justice — Présentation de la réforme pour la justice, 2019
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources