Verdissement obligatoire de 30% des paiements directs, convergence interne des aides entre agriculteurs et soutien renforcé aux jeunes agriculteurs.
La réforme de la PAC pour la période 2014-2020, adoptée le 17 décembre 2013 par le Conseil et le Parlement européen, introduit le « verdissement » (greening) comme innovation majeure : 30 % des paiements directs sont conditionnés au respect de trois pratiques bénéfiques pour l'environnement — diversification des cultures, maintien des prairies permanentes et présence de surfaces d'intérêt écologique (SIE) sur 5 % des terres arables. La convergence interne rapproche progressivement les montants d'aides par hectare au sein de chaque État membre, réduisant les écarts historiques entre exploitations. Un paiement supplémentaire obligatoire est créé pour les jeunes agriculteurs (majoration de 25 % sur les premiers hectares). La France obtient un surpraiement redistributif pour les 52 premiers hectares, favorisant les exploitations de taille moyenne. L'enveloppe française reste autour de 9 milliards d'euros par an. Le ministre Stéphane Le Foll négocie l'activation du couplage à 15 % pour l'élevage bovin et ovin.
La PAC est critiquée pour ses effets environnementaux insuffisants. La crise alimentaire mondiale de 2008 a relancé le débat sur la sécurité alimentaire. L'élargissement à 28 membres creuse les écarts de soutien entre anciens et nouveaux États membres.
Reforme
Réforme PAC 2013
décembre 2013
Aucun effet de bord documente
Chainage legislatif
Modifie egalement
« Réorienter la PAC vers une agriculture plus durable et mieux redistribuée »
Source : Programme présidentiel François Hollande 2012
Écart entre promesse et réalisation
La réforme obtient des avancées environnementales mais le verdissement est jugé très insuffisant par les ONG.
Le surpraiement redistributif sur les 52 premiers hectares bénéficie à la majorité des exploitations françaises de taille moyenne
Le verdissement est largement contourné : les critères sont trop peu exigeants et la plupart des agriculteurs les respectaient déjà sans changer leurs pratiques
La réforme 2013 marque une étape dans la transition écologique de la PAC avec le verdissement obligatoire et améliore l'équité de la distribution des aides grâce à la convergence et au surpraiement redistributif.
Le verdissement de la PAC est un « greenwashing » institutionnel. Les critères environnementaux sont si faibles que 90 % des agriculteurs les respectent sans effort. La convergence reste insuffisante et les grandes exploitations captent toujours la majorité des aides.
Règlement (UE) n° 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs
Cour des comptes européenne — Rapport spécial n° 21/2017 sur le verdissement
Ministère de l'Agriculture — Application de la PAC 2015-2020 en France
Vie-publique.fr — Réforme PAC 2013
Source de verification : Vie-publique.fr
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources