Découplage des aides agricoles de la production, instauration du paiement unique par exploitation et conditionnalité environnementale obligatoire.
La réforme Fischler, du nom du commissaire européen à l'agriculture Franz Fischler, est adoptée le 26 juin 2003 par le Conseil des ministres de l'agriculture de l'UE. Elle constitue la plus profonde transformation de la PAC depuis sa création en 1962. Le principe central est le découplage : les aides directes aux agriculteurs ne sont plus liées aux volumes de production mais versées sous forme d'un Droit à Paiement Unique (DPU) par exploitation, calculé sur une base historique. Cette rupture vise à réorienter la PAC vers le soutien au revenu des agriculteurs plutôt que l'encouragement à la surproduction qui avait généré les « montagnes de beurre » et « lacs de lait ».
La PAC est sous pression de l'OMC (cycle de Doha) qui exige la réduction des subventions agricoles faussant les échanges. L'élargissement de l'UE à 10 nouveaux membres en 2004 menace de faire exploser le budget agricole. La France, premier bénéficiaire, défend le maintien de l'enveloppe tout en acceptant le principe du découplage.
Reforme
Réforme PAC Fischler
juin 2003
Fin des incitations à la surproduction : réduction des stocks excédentaires et fin progressive des restitutions à l'exportation, améliorant l'image de la PAC sur la scène internationale
Introduction d'exigences environnementales dans les pratiques agricoles via la conditionnalité, première étape vers le verdissement de la PAC
Le calcul du DPU sur base historique fige les inégalités entre exploitations et entre régions, pénalisant les agriculteurs les plus récents et les territoires défavorisés
La conditionnalité génère une charge administrative significative pour les agriculteurs avec multiplication des contrôles et des formulaires
Accélération de la concentration des exploitations agricoles : les DPU étant attachés aux surfaces, les grandes exploitations captent davantage d'aides
La réforme Fischler a sauvé la PAC d'une impasse budgétaire et commerciale en mettant fin à la logique productiviste et en introduisant des exigences environnementales. Le découplage a sécurisé les revenus des agriculteurs tout en rendant la PAC compatible avec les règles de l'OMC.
Le découplage a fragilisé les filières agricoles européennes en déconnectant les aides de la réalité productive. Le calcul sur base historique a figé des rentes de situation injustes. La PAC « verdisée » reste massivement favorable aux grandes exploitations céréalières au détriment de l'élevage et des petites fermes.
Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct
Commission européenne — Bilan de santé de la PAC, COM(2008) 306
Jean-Christophe Bureau, travaux sur l'économie de la PAC
Vie-publique.fr — Réforme PAC Fischler
Source de verification : Vie-publique.fr
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources