Mise en œuvre de la réforme Mac Sharry de la PAC avec baisse des prix garantis, aides directes compensatoires et gel des terres pour les agriculteurs français.
Le gouvernement Balladur poursuit et met en œuvre la réforme de la Politique agricole commune (PAC) décidée en mai 1992 sous le gouvernement Bérégovoy, dite réforme Mac Sharry du nom du commissaire européen à l'Agriculture. Cette réforme historique remplace progressivement le système des prix garantis par des aides directes aux exploitants. Les prix d'intervention des céréales sont baissés de 30 % sur trois campagnes (1993-1996), compensés par des aides à l'hectare proportionnelles aux rendements historiques. La jachère obligatoire (gel de 15 % des terres arables) est imposée aux grandes exploitations. Les quotas laitiers sont maintenus. Le ministre de l'Agriculture Jean Puech gère la mise en œuvre sur le terrain, apaisant un monde agricole furieux contre les concessions de la France dans les négociations du GATT (accord de Blair House). Les aides directes modifient en profondeur le modèle économique des exploitations céréalières, les rendant dépendantes des subventions européennes plutôt que des prix de marché. La réforme prépare l'élargissement de l'Union européenne à l'Est.
La réforme Mac Sharry a été décidée en mai 1992, sous le gouvernement Bérégovoy. Les négociations du GATT/Uruguay Round imposent une réduction des subventions agricoles à l'exportation. Le monde agricole français est en colère : manifestations violentes en 1992-1993, barrages routiers, destruction de bâtiments publics. Le gouvernement Balladur doit appliquer une réforme qu'il n'a pas décidée tout en préservant sa base électorale rurale.
Reforme
Application réforme PAC
juillet 1993
Aucun effet de bord documente
Stabilisation des revenus agricoles grâce aux aides directes compensatoires, malgré la baisse des prix garantis
Dépendance accrue des exploitations céréalières aux subventions européennes, fragilisant leur viabilité économique autonome
La jachère obligatoire (gel de 15 % des terres) retrait de la production des surfaces fertiles, réduisant la capacité agricole française
La réforme Mac Sharry était nécessaire pour adapter la PAC au cadre du GATT et préparer l'élargissement européen. Les aides directes sont plus équitables et plus transparentes que les prix garantis, qui profitaient surtout aux grandes exploitations. La France reste le premier bénéficiaire de la PAC.
La réforme de la PAC sacrifie l'agriculture française sur l'autel du libre-échange mondial. Les aides directes rendent les agriculteurs dépendants de Bruxelles et les soumettent aux négociations commerciales internationales. La jachère obligatoire est absurde dans un monde en croissance démographique.
Commission européenne — Réforme de la PAC, mai 1992 (réforme Mac Sharry)
RICA/Agreste — Revenus agricoles 1993-1996, impact de la réforme de la PAC
Vie-publique.fr — Application réforme PAC
Source de verification : Vie-publique.fr
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources