Renforcement du contrôle des structures agricoles et protection du foncier face à l'urbanisation et la spéculation.
La loi n° 75-632 du 4 juillet 1975 complète la législation sur le contrôle des structures agricoles et la politique foncière. Elle renforce le rôle des SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) dans la régulation du marché foncier agricole et le droit de préemption pour éviter la concentration excessive des terres et la spéculation. La loi favorise l'installation de jeunes agriculteurs en limitant les cumuls d'exploitation et en facilitant l'accès au foncier. Elle s'inscrit dans un contexte de modernisation rapide de l'agriculture française, où la disparition des petites exploitations et l'exode rural sont des préoccupations majeures.
L'agriculture française connaît une mutation profonde depuis les années 1960, avec la disparition de centaines de milliers d'exploitations. La PAC européenne favorise les grandes exploitations. La spéculation foncière menace les terres agricoles périurbaines.
Reforme
Politique foncière agricole
juillet 1975
Aucun effet de bord documente
Renforcement du contrôle public sur le marché foncier agricole, limitant la spéculation
Complexité administrative du contrôle des structures, freinant la fluidité du marché foncier
La régulation du marché foncier est indispensable pour préserver l'agriculture familiale, faciliter l'installation des jeunes et éviter la concentration des terres.
Le contrôle des structures est une entrave à la liberté d'entreprendre et freine la modernisation des exploitations agricoles qui nécessitent de s'agrandir pour être compétitives.
Loi n° 75-632 du 4 juillet 1975 sur la politique foncière agricole
Archives du Senat, dossier legislatif
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources