Remplacement de la patente par la taxe professionnelle, modernisant la fiscalité locale pesant sur les entreprises.
La loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 remplace la patente, impôt archaïque créé sous la Révolution, par la taxe professionnelle. La nouvelle taxe est assise sur la valeur locative des immobilisations corporelles et, initialement, sur la masse salariale des entreprises. Elle devient la principale ressource fiscale des collectivités locales, représentant environ la moitié de la fiscalité directe locale. Si la réforme modernise le système, la taxe professionnelle sera rapidement critiquée pour ses effets anti-économiques : en taxant les investissements et les salaires, elle pénalise les entreprises industrielles et de main-d'œuvre. La suppression progressive de la part salariale interviendra en 1999 et la taxe elle-même sera remplacée en 2010 par la contribution économique territoriale (CET).
La patente, datant de 1791 et modifiée d'innombrables fois, était devenue un impôt illisible, inéquitable et inadapté à l'économie moderne. Sa réforme était réclamée depuis des années par les entreprises et les collectivités locales.
Reforme
Réforme taxe professionnelle
juillet 1975
Modernisation de la fiscalité locale des entreprises, remplaçant un impôt archaïque par un instrument plus lisible
Renforcement des ressources fiscales des collectivités locales, favorisant leur autonomie financière
La taxe pénalise les entreprises industrielles et de main-d'œuvre en taxant les investissements et les salaires
Concurrence fiscale entre communes pour attirer les entreprises, créant des inégalités territoriales
La taxe professionnelle modernise la fiscalité locale et garantit aux collectivités des ressources stables liées à l'activité économique de leur territoire.
En taxant les investissements et l'emploi, la taxe professionnelle est un « impôt imbécile » (selon la formule de François Mitterrand) qui pénalise l'industrie et la compétitivité.
Suppression de la part salaires de la taxe professionnelle
Remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET)
Cette réforme a été abrogée par : suppression-tp-cet-2010
Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle
DGFiP — De la patente à la taxe professionnelle
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources