Loi de réforme des collectivités territoriales créant les « conseillers territoriaux » siégeant au département et à la région, abrogée par Hollande avant mise en œuvre.
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales constitue la tentative la plus ambitieuse de rationalisation de l'organisation territoriale depuis les lois de décentralisation de 1982. Sa mesure phare est la création du « conseiller territorial », élu unique appelé à siéger simultanément au conseil départemental et au conseil régional, réduisant de 6 000 à 3 000 le nombre d'élus locaux. La loi prévoit également la possibilité de fusionner départements et régions, la création de métropoles dotées de compétences renforcées, et la rationalisation de l'intercommunalité avec l'achèvement de la carte intercommunale. Le mode de scrutin retenu — uninominal majoritaire à deux tours — est contesté par la gauche qui y voit un avantage pour la droite et un recul du pluralisme et de la parité. Les conseils régionaux, majoritairement à gauche, s'opposent vigoureusement à la réforme. Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du texte en décembre 2010. La réforme n'aura jamais été appliquée : François Hollande, élu en 2012, abroge le conseiller territorial par la loi du 17 mai 2013 et lance sa propre réforme territoriale (fusion des régions de 2015).
Le rapport Balladur de mars 2009 (Comité pour la réforme des collectivités locales) propose une simplification drastique du millefeuille territorial français. La France compte alors 36 000 communes, 101 départements, 26 régions et des milliers d'intercommunalités. Les doublons de compétences et la confusion des responsabilités sont critiqués de longue date.
Reforme
Réforme territoriale (conseillers territoriaux)
décembre 2010
« Sarkozy avait promis une simplification de l'organisation territoriale et une réduction du nombre d'élus locaux »
Source : Programme présidentiel de Nicolas Sarkozy, 2007
Écart entre promesse et réalisation
La loi correspondait à la promesse mais n'a jamais été appliquée, abrogée par le successeur.
Le débat sur la réforme territoriale a relancé la réflexion sur le millefeuille administratif français, aboutissant à la fusion des régions sous Hollande
Instabilité institutionnelle : la réforme a été abrogée avant toute application, illustrant l'incapacité de la France à stabiliser son organisation territoriale au-delà des alternances politiques
L'achèvement de la carte intercommunale, seule partie effectivement appliquée, a conduit à la création de 250 nouvelles intercommunalités entre 2011 et 2014
La création du conseiller territorial était une réponse pragmatique à l'empilement territorial français. Réduire le nombre d'élus de 6 000 à 3 000 et créer un lien organique entre département et région aurait simplifié la gouvernance locale et permis des économies substantielles.
Le conseiller territorial était un recul démocratique : le mode de scrutin uninominal favorisait la droite, menaçait la parité et le pluralisme. Supprimer les conseils régionaux et départementaux comme assemblées distinctes vidait la décentralisation de son sens en créant des élus cumulards par obligation institutionnelle.
Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 abrogeant le conseiller territorial
Rapport Balladur sur la réforme des collectivités locales, mars 2009
Michel Verpeaux, Les collectivités territoriales en France, Dalloz, 2011
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources