Tentative d'inscrire l'obligation d'équilibre budgétaire dans la Constitution française, abandonnée faute de majorité des 3/5 au Congrès.
En juillet 2011, Nicolas Sarkozy annonce un projet de loi constitutionnelle visant à inscrire la « règle d'or » budgétaire dans la Constitution française. Le texte prévoit d'imposer aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale un objectif d'équilibre des comptes, avec un mécanisme de correction en cas de dépassement, supervisé par un comité d'experts indépendant. Le projet est adopté en conseil des ministres le 12 juillet 2011 et voté par l'Assemblée nationale en septembre, mais la majorité requise des 3/5 au Congrès (réunion des deux chambres) n'est pas réunie car le Parti socialiste refuse de voter le texte. François Hollande dénonce une « manœuvre » visant à contraindre son successeur. Le PS propose de voter une règle d'or organique (loi ordinaire renforcée) plutôt que constitutionnelle, ce qu'il fera effectivement en ratifiant le TSCG en 2012 via une loi organique de programmation. La règle d'or constitutionnelle restera un projet avorté, mais l'idée sera transposée via le TSCG et le Haut Conseil des finances publiques créé en 2012.
La crise de la dette européenne fait rage. L'Allemagne a inscrit sa « Schuldenbremse » (frein à l'endettement) dans sa Loi fondamentale en 2009. Sarkozy veut faire de même pour renforcer la crédibilité budgétaire de la France. Mais une révision constitutionnelle nécessite une majorité des 3/5 au Congrès, que la droite ne détient pas seule.
Reforme
Règle d'or budgétaire (échec)
juillet 2011
Aucun effet de bord documente
Le débat sur la règle d'or sensibilise l'opinion et la classe politique à l'impératif de discipline budgétaire, préparant le terrain pour la ratification du TSCG
L'échec de la réforme constitutionnelle illustre l'incapacité du quinquennat Sarkozy à réunir un consensus politique sur la discipline budgétaire
Inscrire la discipline budgétaire dans la Constitution est le seul moyen crédible d'engager la France sur la voie du désendettement. Comme l'Allemagne l'a fait avec succès, la France doit s'imposer une règle contraignante supérieure aux alternances politiques.
La règle d'or constitutionnelle est une camisole qui priverait les gouvernements élus de toute marge de manœuvre budgétaire. En période de récession, l'austérité imposée par la Constitution aggraverait la crise. C'est un transfert de souveraineté du politique vers la technocratie budgétaire.
Assemblée nationale — Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques, 2011
Sénat — Rapport sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
Conseil constitutionnel — Constitution de la Ve Republique
Source de verification : Conseil constitutionnel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources