Passage du CICE de 4 % à 6 % et suppression des cotisations familiales patronales au niveau du SMIC, réduisant le coût du travail.
Dans le cadre du Pacte de responsabilité, le gouvernement Valls renforce le dispositif de baisse du coût du travail initié par le CICE sous Ayrault. Le taux du CICE est relevé de 4 % à 6 % de la masse salariale brute pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, représentant un effort supplémentaire de 10 milliards d'euros par an. Parallèlement, les cotisations d'allocations familiales sont supprimées pour les salaires au niveau du SMIC (1,8 point de cotisation), mesure étendue progressivement aux salaires jusqu'à 3,5 SMIC en 2016. L'objectif est de rapprocher le coût du travail français du niveau allemand, comblant un écart estimé à 10 points de pourcentage sur les charges sociales patronales. Ces mesures constituent le prolongement et l'amplification de la politique de l'offre inaugurée par le rapport Gallois. Elles sont financées par le plan de 50 milliards d'économies et représentent un transfert massif des finances publiques vers les entreprises, au prix d'une contraction de la dépense publique inédite sous un gouvernement de gauche.
Début 2014, les marges des entreprises françaises sont à un niveau historiquement bas (29,8 % de la valeur ajoutée pour les sociétés non financières). Le chômage ne cesse d'augmenter et les investissements productifs stagnent. Le CICE à 4 % lancé en 2013 est jugé insuffisant pour produire un choc de compétitivité.
Reforme
CICE renforcé et allègements
juin 2014
Restauration progressive des marges des entreprises : le taux de marge des SNF remonte de 29,8 % en 2013 à 31,9 % en 2016
Coût budgétaire considérable : le CICE à 6 % coûte environ 20 milliards d'euros par an au budget de l'État, sans ciblage suffisant sur les entreprises exposées à la concurrence internationale
Le CICE profite majoritairement aux secteurs abrités de la concurrence internationale (grande distribution, banques) plutôt qu'à l'industrie exportatrice
La complexité du CICE (crédit d'impôt décalé d'un an) a conduit à la création d'un marché de préfinancement bancaire, générant des frais financiers pour les PME
La restauration des marges des entreprises était un préalable indispensable à la reprise de l'investissement et de l'emploi. Le CICE renforcé a contribué à la création nette de 260 000 emplois marchands entre 2015 et 2017. La France ne pouvait maintenir un écart de charges sociales de 10 points avec l'Allemagne sans détruire son tissu industriel.
Le CICE est un cadeau fiscal aveugle de 20 milliards d'euros par an sans contrepartie vérifiable. Les entreprises les plus bénéficiaires sont la grande distribution et les banques, pas l'industrie. L'effet sur l'emploi est marginal rapporté au coût : 100 000 à 200 000 emplois pour 60 milliards sur trois ans, soit un coût par emploi de 300 000 à 600 000 euros.
Le CICE est transformé en baisse pérenne de cotisations sociales patronales au 1er janvier 2019 sous le gouvernement Philippe
France Stratégie — Rapport du comité de suivi du CICE, 2016
Cour des comptes — Le CICE : un dispositif coûteux, un ciblage à améliorer, 2016
Vie-publique.fr — CICE renforcé et allègements
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources