Rétablissement du scrutin majoritaire uninominal à deux tours pour les élections législatives, abrogeant la proportionnelle instaurée par la gauche en 1985.
La loi du 11 juillet 1986 rétablit le scrutin majoritaire uninominal à deux tours pour les élections législatives, abrogeant le scrutin proportionnel départemental instauré par la loi du 10 juillet 1985 sous le gouvernement Fabius. Ce retour au mode de scrutin traditionnel de la Ve République est l'une des premières mesures du gouvernement Chirac. La proportionnelle, instaurée par Mitterrand pour limiter l'ampleur de la défaite de la gauche, avait permis l'entrée de 35 députés du Front national à l'Assemblée nationale. Le retour au scrutin majoritaire vise explicitement à marginaliser le FN en rendant impossible l'obtention de sièges sans implantation locale forte. La loi procède également à un redécoupage des circonscriptions (critiqué par la gauche comme un « charcutage »), confié au ministre de l'Intérieur Charles Pasqua. Ce redécoupage restera en vigueur jusqu'en 2010. Le rétablissement du scrutin majoritaire fait consensus à droite comme au centre ; seul le FN et une partie de la gauche s'y opposent.
La proportionnelle de 1985 avait été instaurée par calcul politique mitterrandien. La droite revenue au pouvoir veut revenir au scrutin majoritaire qui la favorise structurellement. Le FN, avec 35 députés, fait pression pour maintenir la proportionnelle.
« Rétablir le scrutin majoritaire uninominal à deux tours pour les élections législatives (programme RPR-UDF 1986) »
Source : Plateforme commune RPR-UDF, « Gouverner ensemble », 1986
Écart entre promesse et réalisation
Promesse intégralement tenue dès les premières semaines du gouvernement.
Rétablissement de la stabilité gouvernementale et du lien direct entre l'élu et sa circonscription
Marginalisation parlementaire du Front national : 1 seul député FN élu en 1988 contre 35 en 1986
Sous-représentation persistante de courants politiques significatifs : le FN obtient 9,8 % des voix en 1988 mais un seul siège
Le redécoupage Pasqua favorise structurellement la droite et sera dénoncé comme un « charcutage » électoral par l'opposition
Le retour du scrutin majoritaire ancre le débat récurrent sur la proportionnelle dans la vie politique française. Chaque président promettra un « dose de proportionnelle » sans jamais l'appliquer intégralement.
Le scrutin majoritaire est le garant de la stabilité républicaine. Il crée des majorités claires, responsabilise les élus devant leurs électeurs et évite la fragmentation parlementaire qui a paralysé la IVe République. Le retour à ce mode de scrutin est un retour à la logique gaullienne des institutions. [Donnees factuelles : Marginalisation parlementaire du Front national : 1 seul député FN élu en 1988 contre 35 en 1986 : 35 → 1 sièges.]
Le scrutin majoritaire est un mode de scrutin injuste qui écrase les minorités et fausse la représentation nationale. Près de 10 % des électeurs votent FN et n'ont qu'un député. La démocratie exige que chaque voix compte également.
Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés
Vie publique — Les modes de scrutin en France
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources