Première tentative de RIP : proposition de loi pour maintenir ADP en service public. Seuil de 4,7 millions de signatures non atteint (1,09 million obtenues).
Le 13 juin 2019 s'ouvre la période de recueil des soutiens pour la première procédure de Référendum d'Initiative Partagée (RIP) de l'histoire de la Ve République. La proposition de loi vise à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, s'opposant ainsi à la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP) prévue par la loi PACTE de mai 2019. Initiée par 248 parlementaires (seuil de 185 requis) de tous bords politiques, la procédure nécessite le recueil de 4 717 396 signatures (10 % du corps électoral) en 9 mois pour déclencher un référendum. La mobilisation est forte symboliquement mais le seuil n'est pas atteint : seules 1 093 030 signatures sont recueillies au 12 mars 2020 (23,2 % du seuil requis).
La privatisation d'ADP, prévue par la loi PACTE, est très impopulaire (sondages montrant 60 à 70 % d'opposition). Le RIP, créé par la réforme constitutionnelle de 2008 mais jamais utilisé, est vu comme un test de la démocratie directe en France, dans le contexte du mouvement des Gilets jaunes qui réclame le RIC.
Reforme
RIP privatisation ADP
juin 2019
Aucun effet de bord documente
Premier test grandeur nature du RIP, révélant les limites du dispositif et nourrissant le débat sur la réforme de la démocratie directe
Le non-aboutissement du RIP malgré une opposition populaire large à la privatisation d'ADP a renforcé le sentiment d'impuissance démocratique
Le RIP a montré qu'il était possible de mobiliser plus d'un million de citoyens sur un sujet de politique publique. Le débat a mis en lumière l'importance des services publics et a contribué à l'abandon de fait de la privatisation d'ADP.
Le RIP est un leurre démocratique : le seuil de 10 % du corps électoral en 9 mois est intentionnellement inatteignable. Le dispositif créé en 2008 est conçu pour ne jamais aboutir, donnant une illusion de démocratie directe sans en assumer la réalité.
Conseil constitutionnel — Décision et bilan du RIP relatif à ADP
Vie-publique.fr — Bilan de la procédure RIP sur ADP
Conseil constitutionnel — Resultats du referendum
Source de verification : Conseil constitutionnel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources