Création du RMA, contrat aidé pour les allocataires du RMI de longue durée, combinant allocation et salaire d'activité.
La loi du 18 décembre 2003 crée le Revenu minimum d'activité (RMA), nouveau contrat aidé destiné aux allocataires du RMI depuis au moins deux ans. Le RMA est un contrat de travail à temps partiel (20 heures minimum par semaine) dans le secteur marchand, d'une durée de 18 mois renouvelable. L'employeur verse un complément au RMI, le total atteignant le SMIC horaire. L'allocation RMI est versée à l'employeur en compensation. Le RMA s'inscrit dans la philosophie du « workfare » anglo-saxon : l'aide sociale est conditionnée à une activité professionnelle. Ce dispositif est très controversé : les associations d'aide aux plus démunis dénoncent un « travail au rabais » et un « cadeau au patronat » qui externalise sur l'État le coût du travail. En pratique, le RMA sera un échec quantitatif — moins de 2 000 contrats signés en deux ans — et sera remplacé par le RSA sous Sarkozy en 2009.
Le nombre d'allocataires du RMI ne cesse d'augmenter, dépassant le million de personnes. Le débat sur la conditionnalité des aides sociales est vif. La droite défend l'idée que le retour à l'emploi doit primer sur l'assistanat. La gauche et les associations défendent le RMI comme un droit inconditionnel.
Reforme
RMA (revenu minimum d'activité)
décembre 2003
« Remettre les allocataires du RMI sur le chemin de l'emploi, lutter contre l'assistanat »
Source : Programme présidentiel Jacques Chirac 2002
Écart entre promesse et réalisation
Le dispositif est créé mais sera un échec quantitatif avec très peu de contrats signés.
Innovation conceptuelle dans l'articulation entre minima sociaux et activité professionnelle, préfigurant le RSA
Échec quantitatif : moins de 2 000 contrats RMA signés en deux ans, très loin des objectifs
Effet d'aubaine pour certains employeurs qui substituent des contrats RMA subventionnés à des embauches classiques
Le débat sur le RMA nourrit la réflexion qui conduira au RSA de Martin Hirsch sous Sarkozy, intégrant les leçons de l'échec du RMA
Le RMA est une avancée vers l'activation des dépenses sociales. Plutôt que de verser passivement une allocation, il incite au retour à l'emploi et restaure la dignité du travail pour les exclus de longue durée.
Le RMA est un dispositif de travail forcé au rabais qui subventionne le patronat avec l'argent des pauvres. L'allocation RMI est détournée pour payer des emplois qui devraient être rémunérés normalement. C'est la liquidation du droit à un revenu minimum. [Donnees factuelles : Nombre de contrats RMA signés : 2000 contrats.]
DARES — Bilan statistique du Revenu minimum d'activité
DREES — Le RMA : bilan du dispositif
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources