Révision constitutionnelle permettant à 60 parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel, ouvrant le contrôle de constitutionnalité à l'opposition.
La loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 modifie l'article 61 de la Constitution pour élargir la saisine du Conseil constitutionnel. Jusqu'alors, seuls le président de la République, le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pouvaient saisir le Conseil. Désormais, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent également le faire. Cette réforme transforme en profondeur le rôle du Conseil constitutionnel : d'institution marginale rarement sollicitée, il devient un acteur central du jeu institutionnel, garant effectif des droits fondamentaux. L'opposition parlementaire dispose désormais d'un levier juridique pour contester les lois votées par la majorité. Le nombre de saisines explose dans les années suivantes, faisant du Conseil un véritable gardien de la Constitution.
Sous de Gaulle et Pompidou, le Conseil constitutionnel n'avait été saisi que très rarement et était perçu comme un organe accessoire. La décision fondatrice du 16 juillet 1971 (Liberté d'association) avait commencé à élargir le bloc de constitutionnalité. Giscard souhaitait renforcer l'État de droit et la protection des libertés.
Reforme
Saisine par 60 parlementaires
octobre 1974
« Renforcer les institutions et l'État de droit en permettant aux parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel »
Source : Déclarations de campagne 1974
Écart entre promesse et réalisation
Aucun : la réforme est exactement conforme à la promesse.
Le nombre de saisines du Conseil constitutionnel passe de moins de 1 par an à plus de 10 par an dans les années suivantes
L'opposition dispose d'un recours juridique effectif contre les lois jugées inconstitutionnelles, renforçant la démocratie parlementaire
Risque de juridicisation excessive du débat politique, les parlementaires utilisant systématiquement la saisine comme arme d'obstruction
Transformation du Conseil constitutionnel en acteur politique majeur, préfigurant l'introduction de la QPC en 2008
Réforme fondamentale qui transforme le Conseil constitutionnel en véritable gardien des libertés et donne à l'opposition un recours juridique effectif, renforçant l'État de droit. [Donnees factuelles : Le nombre de saisines du Conseil constitutionnel passe de moins de 1 par an à plus de 10 par an dans les années suivantes : 1 → 10 saisines/an.]
L'ouverture de la saisine risque de politiser le Conseil constitutionnel et de transformer le contrôle de constitutionnalité en prolongement du combat parlementaire par d'autres moyens.
La révision constitutionnelle de 2008 introduit la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi
Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974
Statistiques des saisines du Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel — Constitution de la Ve Republique
Source de verification : Conseil constitutionnel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources