Loi permettant aux femmes d'effectuer un service national volontaire dans les armées, la coopération ou l'aide technique.
La loi n° 92-589 du 4 juillet 1992 relative au service national modifie le code du service national pour permettre aux femmes d'effectuer un service national volontaire. Jusqu'alors réservé aux hommes sous forme de conscription obligatoire, le service national est ouvert aux femmes sur la base du volontariat, dans les mêmes conditions que les hommes : service militaire, coopération, aide technique outre-mer ou service dans la police nationale. Le ministre de la Défense Pierre Joxe porte cette réforme dans un contexte de réflexion sur l'avenir de la conscription. La loi s'inscrit dans un mouvement plus large de féminisation des armées françaises, qui s'accélère depuis les années 1970. En pratique, le nombre de femmes volontaires reste limité (quelques centaines par an), mais la mesure a une portée symbolique forte en affirmant le principe d'égalité d'accès au service national. Cette réforme préfigure les évolutions qui conduiront à la professionnalisation complète des armées et à la suspension du service national par Jacques Chirac en 1996.
Après la guerre du Golfe (1991), le débat sur l'avenir du service national est relancé. Le service militaire obligatoire de 10 mois est de plus en plus contesté. La professionnalisation des armées est en discussion. Les armées comptent déjà des femmes engagées volontaires, mais le service national leur reste fermé.
Reforme
Service national féminin
juillet 1992
Affirmation du principe d'égalité d'accès au service national entre hommes et femmes, cohérent avec la politique de féminisation des armées
Impact limité en pratique : le nombre de femmes volontaires pour le service national reste marginal (quelques centaines par an)
La réforme alimente le débat sur l'avenir du service national, qui sera suspendu par Jacques Chirac en 1997 au profit de la professionnalisation des armées
L'ouverture du service national aux femmes est un acte d'égalité républicaine. Il n'y a aucune raison que la contribution à la défense nationale soit réservée aux hommes. Cette mesure complète la féminisation des armées et modernise le service national.
Ouvrir le service national aux femmes sur la base du volontariat tout en le maintenant obligatoire pour les hommes crée une inégalité inversée. Le vrai débat est celui de l'avenir de la conscription elle-même, pas son extension cosmétique. Cette réforme est un aménagement à la marge qui évite la question fondamentale de la professionnalisation.
La loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national suspend la conscription et remplace le service national par la Journée d'appel de préparation à la défense (JAPD).
Cette réforme a été abrogée par : suspension-service-national-1997
Loi n° 92-589 du 4 juillet 1992 relative au service national
Vie publique — L'évolution du service national en France, historique
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources