Projet de loi visant à réduire la charge administrative des entreprises par la suppression de normes et la simplification des procédures.
Le projet de loi de simplification de la vie économique, présenté en Conseil des ministres le 24 avril 2024, s'inscrit dans une démarche récurrente de « simplification » administrative promise par tous les gouvernements successifs. Le texte comprend une cinquantaine de mesures touchant à la vie des entreprises : simplification des procédures d'urbanisme pour les projets industriels, allègement des obligations de reporting extra-financier pour les PME, simplification des procédures de marchés publics, réduction des délais d'obtention de permis de construire, et allègement de certaines normes environnementales pour faciliter les implantations industrielles.
La France est régulièrement critiquée pour sa complexité administrative. La « sur-transposition » des directives européennes et l'empilement normatif sont identifiés comme des freins à l'investissement et à la création d'entreprises. Le gouvernement Attal reprend un chantier ancien mais jamais abouti.
« Simplifier radicalement la vie des entreprises et réduire les normes inutiles. »
Source : Discours de politique générale de Gabriel Attal, 30 janvier 2024
Écart entre promesse et réalisation
Projet de loi interrompu par la dissolution, non voté.
La simplification administrative est une urgence économique : la complexité réglementaire française coûte des milliards aux entreprises et freine l'investissement, la création d'emplois et la réindustrialisation.
Sous couvert de simplification, le texte organise un recul des protections environnementales et sociales, au bénéfice des grandes entreprises et au détriment de l'intérêt général. La « simplification » est le faux nez de la dérégulation.
Projet de loi de simplification de la vie économique, Assemblée nationale
Avis du Conseil d'État sur le projet de loi de simplification, 2024
Vie-publique.fr — Simplification administrative
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources