Régime simplifié de création d'entreprise individuelle avec cotisations proportionnelles au chiffre d'affaires, déclenchant plus d'un million de créations en trois ans.
Le statut d'auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 et entré en vigueur le 1er janvier 2009, instaure un régime simplifié de création et de gestion d'entreprise individuelle. Porté par Hervé Novelli, secrétaire d'État aux PME, le dispositif permet à toute personne de créer une activité en quelques clics sur internet, sans frais d'inscription, avec un régime microsocial simplifié où les cotisations sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires réellement encaissé (pas de chiffre d'affaires = pas de cotisations). Le régime est ouvert aux activités commerciales, artisanales et libérales, sous condition de plafonds de chiffre d'affaires (80 300 euros pour le commerce, 32 100 euros pour les services à l'époque).
La France souffre d'un taux de création d'entreprises inférieur à celui de ses voisins européens. Nicolas Sarkozy a fait de la « France qui se lève tôt » et de la libération de l'initiative économique un thème central de sa campagne. La crise financière de 2008 s'installe, augmentant le chômage et rendant attractive la possibilité de créer facilement une activité complémentaire ou de reconversion.
Reforme
Statut auto-entrepreneur
janvier 2009
« Simplifier radicalement la création d'entreprise et permettre à chacun de devenir entrepreneur. »
Source : Programme de Nicolas Sarkozy, élection présidentielle 2007
Écart entre promesse et réalisation
Le statut auto-entrepreneur va au-delà de la promesse initiale par la radicalité de la simplification, notamment le système de cotisations proportionnelles au chiffre d'affaires.
Explosion du nombre de créations d'entreprises : de 320 000 en 2008 à 622 000 en 2010, dont la moitié en auto-entrepreneur
Démocratisation de l'entrepreneuriat : accès à la création d'entreprise pour des publics éloignés (chômeurs, retraités, salariés en complément de revenus, étudiants)
Faible revenu moyen : 60 % des auto-entrepreneurs déclarent un chiffre d'affaires inférieur à 10 000 euros par an, questionnant la viabilité économique réelle du dispositif
Contestation des artisans et commerçants établis dénonçant une concurrence déloyale : charges moindres et absence initiale d'obligation de qualification professionnelle pour l'artisanat
Développement de pratiques de « salariat déguisé » par des entreprises substituant des contrats de travail par de la sous-traitance à des auto-entrepreneurs, préfigurant le débat sur l'ubérisation
Le statut d'auto-entrepreneur est la réforme économique la plus concrète et la plus immédiatement efficace des dernières décennies. En supprimant la barrière administrative à la création d'entreprise, il a libéré l'initiative de centaines de milliers de Français qui n'auraient jamais franchi le pas. Le million de créations en trois ans démontre que le frein n'était pas l'envie d'entreprendre mais la complexité administrative. Le régime a aussi servi d'amortisseur social pendant la crise de 2008-2009 en offrant une alternative au chômage. [Donnees factuelles : Explosion du nombre de créations d'entreprises : de 320 000 en 2008 à 622 000 en 2010, dont la moitié en auto-entrepreneur : 320000 → 622000 créations/an.]
Le statut d'auto-entrepreneur est un trompe-l'oeil qui maquille la précarisation du marché du travail. 60 % des auto-entrepreneurs gagnent moins de 10 000 euros par an — on ne crée pas de l'entrepreneuriat, on crée de la pauvreté labellisée. Le dispositif permet aux entreprises de contourner le droit du travail en transformant des salariés en faux indépendants. Il a inauguré la logique de l'ubérisation : individualiser les risques tout en socialisant les profits.
La loi Pinel de 2014 impose l'immatriculation obligatoire au registre du commerce ou au répertoire des métiers et rétablit les qualifications pour l'artisanat.
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME)
INSEE, Création d'entreprises en 2010
IGAS, rapport sur l'auto-entrepreneur et le travail indépendant, 2013
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources