Suppression de la juridiction d'exception créée en 1963 pour juger les atteintes à la sûreté de l'État.
La loi du 4 août 1981 supprime la Cour de sûreté de l'État, juridiction d'exception créée en 1963 dans le contexte de la guerre d'Algérie et des attentats de l'OAS. Cette juridiction, composée de magistrats et de militaires, jugeait les crimes et délits contre la sûreté intérieure et extérieure de l'État sans les garanties du droit commun (absence de jury populaire, procédure dérogatoire). Son maintien après la fin de la guerre d'Algérie était critiqué par la gauche et les organisations de défense des droits de l'homme comme un héritage inacceptable de l'état d'exception. Les affaires relevant de la sûreté de l'État sont désormais jugées par les juridictions de droit commun. Cette suppression s'inscrit dans le programme de normalisation judiciaire du gouvernement Mauroy.
La Cour de sûreté de l'État avait été créée par ordonnance du 4 juin 1963 pour remplacer le Tribunal militaire spécial et juger les auteurs d'attentats liés à l'OAS. Maintenue après la guerre d'Algérie, elle avait été utilisée pour juger divers opposants politiques.
Reforme
Fin Cour de sûreté
août 1981
Aucun effet negatif documente
Aucun effet de bord documente
« Supprimer la Cour de sûreté de l'État et les tribunaux d'exception (110 propositions, proposition n° 56) »
Source : Programme des 110 propositions pour la France, 1981
Écart entre promesse et réalisation
Promesse fidèlement tenue.
Fin d'une juridiction d'exception incompatible avec les standards démocratiques modernes
Les tribunaux d'exception sont incompatibles avec l'État de droit. La sûreté de l'État peut être efficacement protégée par les juridictions de droit commun, sans sacrifier les garanties procédurales fondamentales.
Dans un contexte de menaces terroristes, la suppression d'une juridiction spécialisée peut affaiblir la capacité de réponse judiciaire de l'État face aux atteintes graves à la sécurité nationale. [Note : aucun effet negatif documente pour cette reforme dans notre base — cela peut refleter un manque de donnees plutot qu'une absence reelle d'effets negatifs.]
Loi n° 81-737 du 4 août 1981 supprimant la Cour de sûreté de l'État
Rapport annuel du Ministere de la Justice
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources