Suppression de l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires instaurée par la loi TEPA de 2007.
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 met fin à l'exonération fiscale et à la réduction de cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires, mesure phare de la loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d'Achat) de Nicolas Sarkozy (« travailler plus pour gagner plus »). Seule l'exonération de cotisations patronales est maintenue pour les entreprises de moins de 20 salariés. La mesure concerne environ 9 millions de salariés qui effectuaient des heures supplémentaires et bénéficiaient d'un avantage fiscal estimé à 4,5 milliards d'euros par an. Sa suppression vise à financer d'autres mesures du quinquennat, mais elle est perçue comme une hausse d'impôt frappant directement les classes populaires et moyennes. Le « travailler plus pour gagner plus » étant populaire, cette mesure contribue significativement à la perception d'un gouvernement hostile au travail et au pouvoir d'achat.
La défiscalisation des heures supplémentaires instaurée en 2007 coûtait 4,5 milliards d'euros par an à l'État. Les économistes débattaient de son efficacité : effet positif sur le pouvoir d'achat des salariés modestes mais effet potentiellement négatif sur l'emploi (substitution d'heures supplémentaires à des embauches).
Reforme
Fin défiscalisation heures sup
août 2012
« François Hollande s'était engagé à revenir sur la défiscalisation des heures supplémentaires pour financer d'autres mesures »
Source : Programme économique, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue, mais l'impact négatif sur le pouvoir d'achat des salariés concernés n'avait pas été suffisamment mis en avant.
Économie budgétaire de 4,5 milliards d'euros par an pour l'État
Perte de pouvoir d'achat pour 9 millions de salariés effectuant des heures supplémentaires, estimée à 500 € par an en moyenne
Perception d'un gouvernement hostile au travail et au pouvoir d'achat des classes populaires, alimentant la défiance envers la gauche au pouvoir
La défiscalisation des heures supplémentaires était un dispositif coûteux (4,5 milliards) et potentiellement destructeur d'emplois : les entreprises préfèrent les heures supplémentaires (moins chères grâce à l'exonération) aux embauches. Sa suppression rétablit la neutralité fiscale et encourage la création d'emplois plutôt que l'allongement du temps de travail.
La défiscalisation des heures supplémentaires permettait à 9 millions de salariés modestes d'améliorer concrètement leur revenu. Sa suppression est une hausse d'impôt déguisée qui frappe les ouvriers et employés, pas les cadres supérieurs. C'est la mesure la plus antisociale d'un gouvernement qui prétendait défendre le pouvoir d'achat.
Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
DARES — Les heures supplémentaires en 2012 et 2013
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources