Suppression de l'impôt sur les grandes fortunes créé en 1982, mesure symbole de la politique libérale du gouvernement Chirac.
La loi de finances pour 1987 supprime l'Impôt sur les Grandes Fortunes (IGF), créé par le gouvernement Mauroy en décembre 1981. Cette suppression est l'une des mesures les plus emblématiques et les plus controversées de la première cohabitation. Pour Édouard Balladur, l'IGF est un impôt « idéologique » qui décourage l'investissement, favorise l'exil fiscal et pénalise l'économie française sans rapporter de recettes significatives (environ 4 milliards de francs par an). Pour la gauche, c'est un cadeau aux plus riches qui creuse les inégalités. La suppression est perçue comme une mesure de classe, d'autant qu'elle intervient dans un contexte de privatisations massives qui enrichissent les détenteurs de capital. Mitterrand, qui ne peut opposer son veto à une loi de finances, exploite politiquement cette suppression en la dénonçant comme symbole de l'injustice fiscale. Après sa réélection en 1988, la gauche rétablira un impôt similaire sous le nom d'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) en 1989, qui perdurera jusqu'à sa transformation en IFI par Macron en 2018.
L'IGF, créé en 1982, rapportait environ 4 milliards de francs par an et concernait 100 000 à 120 000 contribuables. La droite avait promis sa suppression dès son retour au pouvoir. C'est un marqueur idéologique clivant entre gauche et droite.
Reforme
Suppression de l'IGF
décembre 1986
« Supprimer l'impôt sur les grandes fortunes, impôt idéologique pénalisant l'investissement (programme RPR-UDF 1986) »
Source : Plateforme commune RPR-UDF, « Gouverner ensemble », 1986
Écart entre promesse et réalisation
Promesse intégralement tenue. L'IGF est supprimé dès la première loi de finances du gouvernement Chirac.
Suppression d'un impôt jugé anti-économique par le patronat, réduisant la pression fiscale sur le patrimoine productif
Signal de confiance envoyé aux investisseurs français et internationaux dans le contexte des privatisations
Perte de recettes fiscales d'environ 4 milliards de francs par an pour l'État
Perception d'injustice sociale renforcée : la suppression d'un impôt sur les plus riches simultanément aux mesures de rigueur pour les salariés alimente le ressentiment
L'IGF supprimé sera rétabli sous le nom d'ISF en 1989 par le gouvernement Rocard, puis transformé en IFI en 2018 par Macron. L'impôt sur la fortune devient un marqueur idéologique gauche/droite permanent.
L'IGF est un impôt confiscatoire et anti-économique qui taxe le stock de patrimoine plutôt que les revenus. Un entrepreneur dont l'entreprise prend de la valeur se retrouve imposé même sans encaisser de revenus, ce qui l'incite à vendre ou à s'exiler. La France est l'un des rares pays au monde à pratiquer un tel impôt, qui n'existe ni en Allemagne, ni au Royaume-Uni, ni aux États-Unis. Son rendement dérisoire (4 milliards de francs) est sans commune mesure avec les dégâts causés en termes de fuite des capitaux, de délocalisation des sièges sociaux et de découragement de l'investissement productif.
Supprimer l'impôt sur les grandes fortunes est un cadeau fiscal aux 1 % les plus riches, moralement injustifiable dans un pays où le chômage frappe 2,5 millions de personnes et où les inégalités de patrimoine sont colossales (les 10 % les plus riches détiennent 50 % du patrimoine total). C'est l'illustration parfaite d'une politique de classe : simultanément, le gouvernement Chirac privatise les entreprises publiques (enrichissant les détenteurs de capital) et supprime l'impôt qui les taxait. Mitterrand a eu raison d'exploiter politiquement cette mesure : elle a contribué à sa réélection triomphale en 1988.
Le gouvernement Rocard rétablit un impôt sur la fortune sous le nom d'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune).
Cette réforme a été abrogée par : creation-isf-rocard-1989
Loi de finances pour 1987 — Suppression de l'IGF (article 24)
Thomas Piketty, Les Hauts Revenus en France au XXe siècle, Grasset, 2001
Vie-publique.fr — Suppression de l'IGF
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources