Contribution exceptionnelle de 75 % sur les revenus d'activité supérieurs à 1 million d'euros, payée par les entreprises après censure de la version initiale.
La « taxe à 75 % » est l'une des mesures les plus emblématiques et controversées de la campagne de François Hollande. Annoncée lors de l'émission « Des paroles et des actes » en février 2012, elle prévoyait initialement une imposition à 75 % des revenus supérieurs à 1 million d'euros. Une première version, inscrite dans le projet de loi de finances 2013, est censurée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2012 pour rupture d'égalité (l'impôt portait sur le revenu individuel et non du foyer). La mesure est reformulée : la loi de finances pour 2014 (29 décembre 2013) crée une « contribution exceptionnelle de solidarité » de 50 %, acquittée par les entreprises (et non les individus) sur les rémunérations individuelles supérieures à 1 million d'euros, s'ajoutant aux charges sociales pour atteindre un taux effectif marginal proche de 75 %. Le dispositif est limité à 2013 et 2014. Son rendement est modeste (260 millions d'euros en 2013, 160 millions en 2014) mais son impact symbolique et réputationnel est considérable, provoquant l'exil fiscal de contribuables célèbres (Gérard Depardieu, Bernard Arnault) et ternissant l'image économique de la France.
La France traverse une crise des finances publiques avec un déficit supérieur à 4 % du PIB. Le discours sur la justice fiscale est au cœur de la campagne 2012. La mesure s'inscrit dans un contexte européen d'austérité et de recherche de recettes fiscales.
Reforme
Taxe à 75 %
décembre 2013
« « Au-dessus d'un million d'euros, le taux d'imposition sera de 75 % » — François Hollande, février 2012 »
Source : Émission « Des paroles et des actes », France 2, 27 février 2012
Écart entre promesse et réalisation
La version initiale (sur les individus) a été censurée par le Conseil constitutionnel. La version finale (sur les entreprises) est temporaire et de rendement très modeste.
Signal symbolique de justice fiscale : les très hauts revenus contribuent davantage à l'effort de redressement
Rendement fiscal très modeste : 260 millions d'euros en 2013 et 160 millions en 2014, soit une fraction du coût réputationnel
Départs fiscaux symboliques (Gérard Depardieu, Bernard Arnault demandant la nationalité belge) nuisant à l'attractivité de la France
Image durablement dégradée de la France comme terre d'accueil hostile aux entrepreneurs et aux hauts revenus, perçue comme un « tax hell »
Dans un contexte de crise et de hausse des inégalités, il est légitime de demander un effort supplémentaire aux très hauts revenus. La contribution exceptionnelle est un signal de justice fiscale nécessaire pour maintenir le consentement à l'impôt et financer la solidarité nationale.
La taxe à 75 % est une mesure idéologique dont le rendement fiscal est dérisoire mais le coût économique considérable. Elle provoque des délocalisations de cadres et d'entrepreneurs, détériore l'attractivité de la France et envoie un signal désastreux aux investisseurs internationaux. La courbe de Laffer montre qu'au-delà d'un certain taux, le rendement fiscal diminue.
Conseil constitutionnel — Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 (censure de la taxe à 75 %)
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources