Projet de contribution climat-énergie (taxe carbone à 17 euros la tonne de CO2) censuré par le Conseil constitutionnel en raison des trop nombreuses exonérations.
La contribution climat-énergie, dite « taxe carbone », est la mesure phare du volet fiscal du Grenelle de l'environnement. Fixée à 17 euros par tonne de CO2 (contre les 32 euros recommandés par la commission Rocard), elle devait s'appliquer aux énergies fossiles (carburants, fioul, gaz) à compter du 1er janvier 2010, avec une compensation intégrale pour les ménages via un chèque vert et un crédit d'impôt. Cependant, les exonérations accordées aux entreprises soumises au marché européen des quotas (ETS), aux routiers, aux pêcheurs, aux agriculteurs et à certaines industries représentaient 93 % des émissions industrielles de CO2. Le Conseil constitutionnel censure la taxe le 29 décembre 2009, jugeant que ces exonérations excessives créent une « rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ». Le gouvernement renonce définitivement au projet en mars 2010.
La conférence de Copenhague sur le climat (décembre 2009) échoue. La taxe carbone devait être le signal fort de l'engagement français pour le climat. Mais la complexité politique du sujet (acceptabilité sociale, compétitivité industrielle) a conduit à multiplier les exonérations, vidant le dispositif de sa substance.
Reforme
Taxe carbone (censurée)
décembre 2009
Aucun effet positif documente
« Mettre en oeuvre une fiscalité écologique incitative, dont une contribution climat-énergie »
Source : Grenelle de l'environnement, engagements de 2007
Écart entre promesse et réalisation
Promesse non tenue. La taxe carbone a été censurée puis abandonnée. Elle ne sera réintroduite qu'en 2014 sous Hollande, sous le nom de « composante carbone ».
Échec du signal-prix carbone retardant la transition écologique française et la réduction des émissions de gaz à effet de serre
Atteinte à la crédibilité environnementale du gouvernement et au processus du Grenelle
La censure du Conseil constitutionnel établit un précédent important : une taxe environnementale ne peut être trouée d'exonérations au point de perdre son objet
La taxe carbone était une bonne idée mais mal calibrée. Le principe d'un signal-prix sur les émissions de CO2 est économiquement et écologiquement justifié. L'erreur a été de multiplier les exonérations pour des raisons de compétitivité et d'acceptabilité. [Note : aucun effet positif documente pour cette reforme dans notre base — cela peut refleter un manque de donnees plutot qu'une absence reelle d'effets positifs.]
La taxe carbone à 17 euros était un gadget : trop faible pour changer les comportements, trouée d'exonérations pour l'industrie, elle ne pesait que sur les ménages et les petites entreprises. C'est une taxe antisociale déguisée en mesure écologique.
Conseil constitutionnel, décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009
Michel Rocard — Rapport de la conférence des experts sur la contribution climat-énergie, 2009
Vie-publique.fr — Taxe carbone (censurée)
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources