Remplacement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) par une réduction pérenne de 6 points des cotisations patronales sur les bas salaires.
Au 1er janvier 2019, le CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi), instauré par François Hollande en 2013, est supprimé et remplacé par un allègement pérenne de cotisations patronales d'assurance maladie de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. L'objectif est d'obtenir le même effet de baisse du coût du travail mais de manière plus directe, lisible et immédiate (le CICE sous forme de crédit d'impôt n'était perçu par les entreprises qu'avec un décalage d'un an, voire deux). L'année 2019 est une année exceptionnelle de « double bénéfice » : les entreprises perçoivent à la fois le crédit d'impôt au titre de 2018 et bénéficient de la baisse de charges sur les salaires 2019, représentant un transfert de l'ordre de 40 milliards d'euros aux entreprises sur cette seule année. Cette transformation simplifie le dispositif mais ne résout pas le débat sur l'efficacité du CICE : le rapport France Stratégie-OFCE de 2018 estime que le CICE a permis la création ou la préservation de 100 000 à 160 000 emplois pour un coût de 20 milliards d'euros par an, soit un coût par emploi jugé très élevé par les critiques.
Le CICE, mesure emblématique du quinquennat Hollande, faisait l'objet de critiques convergentes : trop complexe (crédit d'impôt vs. baisse directe), bénéficiant aux grandes entreprises plus qu'aux PME, effets sur l'emploi incertains. Macron, qui avait soutenu le CICE comme ministre de l'Économie, avait promis sa transformation en baisse de charges dès sa campagne.
Reforme
CICE → baisse de charges
janvier 2019
Aucun effet de bord documente
Chainage legislatif
Modifie egalement
« Transformer le CICE en allègement de charges pérenne et direct. »
Source : Programme En Marche!, compétitivité, 2017
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue selon le calendrier prévu.
Simplification et lisibilité pour les entreprises : effet immédiat sur le bulletin de paie, plus besoin de demander un crédit d'impôt
Coût budgétaire exceptionnel de 20 milliards supplémentaires en 2019 (cumul CICE N-1 + baisses de charges N)
La bascule en allègement direct est plus efficace et lisible que le crédit d'impôt, et pérennise un soutien nécessaire à la compétitivité-coût des entreprises françaises.
Que ce soit sous forme de crédit d'impôt ou de baisse de charges, 20 milliards d'euros par an de transfert aux entreprises sans conditionnalité (emploi, investissement, salaires) restent un gaspillage de fonds publics.
France Stratégie - OFCE, Évaluation du CICE, rapport final 2018
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources